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Publication : 21 avril 2017

Mis à jour : 22 juillet 2021

DISPOSITIF INTERMINISTÉRIEL DE PLACES EN CRÈCHE

La section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) effectue des réservations de berceaux dans plusieurs crèches et micro-crèches, afin de pouvoir proposer ce mode de garde pour les enfants d’agents de l’État bénéficiaires de l’action sociale interministérielle.

Adressez vous au service action sociale de votre ministère pour obtenir le dossier de demande.

5 commissions annuelles d’attribution se tiennent afin d’attribuer les places disponibles, selon des critères sociaux objectifs (nombre de points calculés selon les dossiers remplis, au vu des justificatifs produits). Elles ont lieu en juin (pour juillet ou pour la rentrée de septembre), en septembre (pour l’automne), en novembre (pour décembre et janvier), en janvier (pour le printemps), en avril (pour une admission en mai ou juin).
Il est possible pour chaque agent de faire une demande de place en crèche pour son enfant déjà né, en complément de ses démarches de prospection d’un accueil en crèche municipale, familiale, auprès d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile…

Merci de ne pas contacter directement les crèches et micro-crèches, cela dérange le quotidien des enfants et des personnels chargés d’en prendre soin.

Davantage de renseignements sur les sites internet des prestataires et sur le site monenfant.fr

LISTE DES CRÈCHES ET MICROCRÈCHES

La réservation de berceaux pour les enfants des fonctionnaires d'Etat

L'historique de la démarche

Après le recensement effectué, en 2006, par les préfectures, des places réservées dans les crèches par la fonction publique depuis 1980, force est de constater que le non renouvellement des conventions et l’insuffisance des disponibilités dans ce cadre posent problème.
Avec la reprise d’une politique de réservations de berceaux sur les crédits interministériels, il est apparu nécessaire d’expérimenter des dispositifs d’accompagnement. C’est le sens de la lettre de mission reçue par le préfet de la région Rhône-Alpes.
La création d'une plateforme régionale sur la thématique des crèches a eu pour effet la réservation de places dans cinq départements.
En effet, le Rhône, la Haute-Savoie, l'Isère, la Loire et l'Ain ont décidé d'investir et ont proposé aux agents 127 places sur la région pendant la période de 2007 à 2011.

L'évolution nécessaire de la demande

L'objectif initial de la démarche qui était de répondre à un besoin des agents de l'Etat et de leur famille, est complété aujourd'hui par une nécessaire évolution de l'offre.
En effet, les acteurs de la SRIAS Rhône-Alpes, ont du prendre en considération deux critères qui se sont imposé avec le temps:
le premier, la localisation géographique des structures de crèches dans lesquelles les places ont été réservées. L'optimisation du taux d'occupation dans les structures et la raréfaction des budgets d'investissement ont amené les membres de la SRIAS Rhône-Alpes à affiner leur offre.
le second élément concerne l'élasticité du temps de travail. Les agents de l'Etat concernés par les horaires dits "atypiques" sont de plus en plus nombreux. Dès lors, il est devenu prioritaire de prendre en compte ces situations et de proposer des places de crèches avec horaires "amples" en structures à horaires normaux mais également et c'est une innovation dans la région voire au niveau national, la possibilité offerte aux familles d'agents de l'Etat de l'agglomération lyonnaise d'une garde à domicile pour pour un enfant ou pour les fratries (dès 04h30 le matin) avec transport de l'enfant scolarisé à l'école et de l'enfant non scolarisé chez la nourrice ou dans une structure de crèche avec une démarche inverse le soir à partir de 17h30 et ce jusqu'à 22 heures.

Il est bien de rappeler que dans la région Rhône-Alpes a un taux de natalité supérieur à celui national considéré comme élevé. Aussi, nous devons définir les besoins des agents de l'Etat afin d'affiner notre offre.

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Publication : 21 avril 2017

Mis à jour : 22 juillet 2021

DISPOSITIF INTERMINISTÉRIEL DE PLACES EN CRÈCHE

La section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) effectue des réservations de berceaux dans plusieurs crèches afin de pouvoir proposer ce mode de garde pour les enfants d’agents de l’État bénéficiaires de l’action sociale interministérielle.

Adressez vous au service action sociale de votre ministère pour obtenir le dossier de demande.

Merci de ne pas contacter directement les crèches et micro-crèches, cela dérange le quotidien des enfants et des personnels chargés d’en prendre soin.

Davantage de renseignements sur les sites internet des prestataires et sur le site monenfant.fr

LISTE DES CRÈCHES

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Publication : 20 avril 2017

Mis à jour : 1 septembre 2022

La SRIAS Auvergne-Rhône-Alpes adhère aux associations Inter-Comité d'Entreprise afin de permettre :

• aux agents de la région, d'adhérer à titre individuel ou familial et de bénéficier des offres proposées par ces réseaux sous la forme d'une carte facilitant en particulier l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs.
• aux Réseaux Interministériels des Services d'Action Sociale (RISAS) dans les départements d'organiser, en partenariat avec ces associations, des actions collectives (voyages, spectacles...)

En 2022, la SRIAS Auvergne-Rhône-Alpes adhère aux réseaux :

• Carte-Loisirs ANCAV-SC
• Carte Cezam

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Publication : 7 avril 2017

Mis à jour : 24 avril 2017

La santé vient en mangeant et en bougeant

Le Programme National Nutrition Santé (PNNS) a pour objectif général l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur la nutrition.

Mis en place en janvier 2001, par le ministère de la Santé, avec le soutien de tous les ministères et institutions concernés, il s’adresse à tous.

Plusieurs guides ont été conçus et diffusés depuis 2001:

• La Santé en mangeant »,
• La santé vient en bougeant »,
• La santé vient en mangeant et en bougeant » (guide nutrition des enfants et ados, pour tous les parents)
• J’aime manger, J’aime bouger » (le guide nutrition pour les ados)
• La santé vient en mangeant et en bougeant » (guide nutrition à partir de 55 ans, avec aussi un fascicule pour les aidants des personnes âgées.

Certains guides sont à votre disposition auprès de votre service médical du travail, ou encore à l’association départementale d’éducation pour la santé, 71 quai Jules Courmont, Lyon 2è (angle de l’Hôtel Dieu).

Actions de sensibilisation au restaurant admiministratif de Lyon (RIL)

Un questionnaire d’évaluation avait été distribué au cours de la semaine diététique au RIL de Lyon.

Qui a répondu ? :

Une centaine de questionnaires a été analysée, avec une représentation de 50 % de femmes, 28 % d’hommes et 22 % de « non précisé » ou de réponses collectives ; 45 % des personnes ont plus de 50 ans ; 31 % entre 40 à 50 ans.

Les 4 objectifs du PNNS les plus couramment cités sont :

• Consommer de 5 fruits et légumes / jour
• Diminuer la consommation en graisse
• Augmenter l’activité physique
• Diminuer la prévalence du surpoids et de l’obésité

Les 4 objectifs du PNNS les moins cités sont :

• Prévenir la dénutrition des personnes âgées
• Promouvoir l’allaitement maternel
• Augmenter la consommation en calcium
• Réduire la pression artérielle des adultes.

Remarques et suggestions :

La majorité des consommateurs a reconnu le large choix de l’offre alimentaire du RIL permettant à chacun d’équilibrer son alimentation au quotidien.

Des remarques ont cependant été exprimées sur la teneur en sel de certains plats, la cuisine de régime un peu trop stricte et le souhait d’avoir systématiquement le choix d’un plat cuisiné avec peu de matière grasse. Toutes ces remarques sont étudiées avec l’équipe de cuisine.

La proposition de menus équilibrés en rapport avec les menus servis au déjeuner au RIL a été appréciée.

Quelles autres actions à venir ?

Le PNNS 2 (2006 – 2010) a été adopté, qui associe toujours le respect de vos goûts, le plaisir et la convivialité à l’équilibre alimentaire. Vous pouvez retrouver la synthèse de ce programme, et beaucoup d’informations utiles, sur le site www.mangerbouger.fr

Suites données au RIL :

• Création d’une commission « RIL qualité »
• Élaboration d’une semaine de menus équilibrés en rapport avec la prestation pour chaque saison
• D’éventuelles actions de promotion de la santé

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Publication : 7 avril 2017

Mis à jour : 26 septembre 2022

La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « EGAlim », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du nouveau Programme national pour l’alimentation (2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable.

Conseil National de la Restauration Collective LES MESURES DE LA LOI EGALIM CONCERNANT LA RESTAURATION COLLECTIVE

Ma cantine EGAlim (documents et outils) : ma-cantine-egalim

Février 2022 :  Webinaire "Les défis de Ma Cantine", 1 février 2022   (réponses aux questions et replay)

Novembre 2021 : présentation en CIAS, Mesures « EGAlim » et modifications introduites par la loi « Climat »
2021-11-25_CIAS_Presentation_DGAL   

Juillet 2021 : 11 fiches pratiques pour aider à mettre en œuvre l'objectif prévu par la loi EGAlim
 3._20210907_EGalim_Fiches_pratiques_VF2   

Mai 2021 : Webinaire du 18 mai 2021
Document de présentation 20210518_EGAlim_Webinaire1805_VF2  

-          La plateforme Ma-Cantine, incluant la vidéo de présentation de la loi EGAlim

-          L’intégralité du webinaire en vidéo, en ligne sur Ma-Cantine.

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Publication : 6 avril 2017

Mis à jour : 7 juillet 2020

R.I.A. et R.A.

Les fonctionnaires d'Etat titulaires ou pas, peuvent prétendre à déjeuner dans une structure de restauration collective administrative.

Il existe deux types de structures :

• celle gérée par un ministère et destinée à la satisfaction des agents de ce seul ministère, on parle de Restaurant Administratif ou R.A.

• celle financée sur des budgets interministériels et dont la gestion peut-être confiée à un ministère mais dont l'intérêt se conjugue vers la satisfaction des agents de l' Etat de plusieurs ministères. On parle de Restaurant Inter Administratif ou R.I.A.

Objectifs et obligations

Le but de ces structures collectives est de proposer une restauration satisfaisante et équilibrée à un coût modéré dans le respect des conditions sanitaires réglementaires.

De plus, le cadre juridique impose le respect des règles nationales et des conventions passées, non seulement avec les administrations dont les agents sont les clients mais également avec les éventuelles sociétés concessionnaires.

Un prix du repas variable

Une prestation interministérielle d'aide à la restauration appelée prestation repas s'applique aux tarifs des R.A. ou R.I.A., elle s'élève à 1,27 € par repas et par agent (INM inférieur ou égal à 480). (01/2020)

Chacune des structures collectives de restauration applique un tarif qui lui est propre. En effet, certaines facturent au périphérique acheté par l'agent par exemple une entrée, un plat de résistance ou un dessert.

D'autres facturent au plateau avec un nombre de périphériques définis pour un prix donné.

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Publication : 6 avril 2017

Mis à jour : 3 janvier 2022

Treize Restaurants Inter-Administratifs sont implantés en région Auvergne-Rhône-Alpes. (page en cours de constitution)

Ain   

RIA 01 Bourg-en-Bresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    

Allier  

Depuis la fermeture du RIA de Moulins début 2021, l’association de gestion des Restaurants Inter administratifs Moulins-Yzeure ne gère plus que :

RIA Yzeure rue Jean Vidal
Ouverture en janvier 2003

Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire. Les photos numériques seront réalisées sur place.

site Internet du RIA d'Yzeure

Drôme  

RIA 26 Valence Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    

Isère   

RIA 38  Grenoble Dode   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

RIA 38  Grenoble Vallier Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

Loire   

RIA 42 Saint-Etienne Jacquard

Haute-Loire   

RIA AGRIV 17 rue Vibert
Le Puy en Velay
Créé en 1992
En 2012 : 135 repas/jour
Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire

site Internet du RIA du Puy-en-Velay

Puy-de-Dôme    

RIA AGRIP-cité administrative
rue Pélissier à Clermont-Fd
Ouvert en 1987
En 2012 : 255 repas/jour
Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire.

RIA AIGOS-préfecture à Clermont-Fd
Le 1er RIA créé en Auvergne
En 2012 : 500 repas/jour
Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire et 2 photos d’identités.

RIA Lempdes-Marmilhat

Rhône    

RIA 69 Lyon Mazenot RIM

RIA 69 Lyon RIL

Haute-Savoie

Annecy : Association de gestion du restaurant inter-administratif d’Annecy
Cité administrative (Bureau 652) - 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex
Tél. : 04 50 66 14 54     Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

RIA_74_Bulletin_dinformation_-_juillet_2020    

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Publication : 5 avril 2017

Mis à jour : 7 juillet 2020

L'identification

La démarche du schéma directeur de la restauration collective a été initiée par le Comité interministériel Consultatif d'Action Sociale des administrations de l'Etat (C.I.A.S) situé auprès du ministre chargé de la fonction publique.

Elle vise à rescenser la demande de restauration collective et l'offre , dans un périmètre géographique donné.

L'objectif recherché est de proposer à chaque agent de l'Etat une solution rationnelle dans ce domaine.

Expérimentée avec succès dans la région Nord-Pas-de-Calais, son déploiement est lancé sur l'ensemble du territoire métropolitain par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (D.G.A.F.P).

L'organisation

Dans chaque région, le déploiement de la démarche a été confié par la DGAFP, sous l'autorité du préfet, à la plate-forme R.H. du Secrétariat Générale aux Affaires Régionales (S.G.A.R).La conseillère action sociale et environnement professionel est chargée de conduire les travaux en liaison avec le président de la S.R.I.A.S.

En Rhône-Alpes, un comité de pilotage et de suivi est mis en place , sous la présidence du SGAR ou de son représentant.

Son rôle est :

• d'acter la participation des services déconcentrés par la désignation d'un correspondant
• de valider les orientations à prendre, au vu des résultats intermédiaires,
• de prendre les décisions techniques qui permettront de faire progresser la démarche,
• de demander des précisions et/ou des investigations complémentaires,
• de valider les principales conclusions qui seront portées, comme outils d'aide à la décision, à la connaissance du pré-CAR.

Entre 2010 et 2013, la Préfecture de Région, en lien avec la SRIAS, a mis en place un Schéma Directeur de la Restauration.

Cette démarche visait à s'assurer que les agents de l'État disposaient bien d'un mode de restauration pour leur pause méridienne.

A ce sujet, vous avez probablement participé aux questionnaires de satisfaction diffusés par votre administration.

Les principaux résultats montrent que les solutions de restauration proposées par les administrations auvergnates sont globalement très satisfaisantes.

Ce schéma a d'ores et déjà permis de trouver des solutions de restauration pour les agents n'en disposant pas ou d'améliorer les solutions qui pouvaient leur être proposées.

Cet état des lieux pourra, à l'avenir, continuer à faire progresser l'offre de restauration faite aux agents.

Les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires et retraités sont les bénéficiaires des prestations servies par le RIA.

Consulter le schéma directeur de la restauration.

Dans l’Allier :
L’association de gestion des Restaurants Inter administratifs Moulins-Yzeure gère 2 sites :
RIA Moulins 19 rue Regnaudin
Ouverture en 1983
En 2011 : 354 repas/jour

RIA Yzeure rue Jean Vidal
Ouverture en janvier 2003
En 2012 : 245 repas/jour
Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire. Les photos numériques seront réalisées sur place.

site Internet des RIA de Moulins et d'Yzeure

Dans le Puy de Dôme :
RIA AGRIP-cité administrative
rue Pélissier à Clermont-Fd
Ouvert en 1987
En 2012 : 255 repas/jour
Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire.

RIA AIGOS-préfecture à Clermont-Fd
Le 1er RIA créé en Auvergne
En 2012 : 500 repas/jour
Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire et 2 photos d’identités.

Dans le Cantal :
Pas de RIA.

En Haute –Loire :
RIA AGRIV 17 rue Vibert
Le Puy en Velay
Créé en 1992
En 2012 : 135 repas/jour
Formalités d’admission : pour l’obtention d’une carte d’accès, présenter un bulletin de salaire

site Internet du RIA du Puy-en-Velay

*hors subvention interministérielle pour 1 plat + 2 périphériques

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Publication : 5 avril 2017

Mis à jour : 4 novembre 2022

LE contingent préfectoral

Pour se loger, le fonctionnaire d’État peut faire appel soit au parc locatif privé soit au parc locatif social.

A ce titre, certains ministères dans le cadre de leur action sociale réservent auprès des bailleurs sociaux des logements au profit de leurs agents. Néanmoins cette offre demeure restreinte.

Le code de la construction et de l'habitation (article R441-5-2) prévoit que « Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est l'État, la part des logements réservés par le préfet de département dans le cadre de la convention de réservation mentionnée à l'article R. 441-5 représente 30 % au plus du flux annuel total de logements de chaque organisme bailleur, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'État. »

L’article R441-5-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit quant à lui que « Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement. ».

A ce titre, la S.R.I.A.S. Auvergne-Rhône-Alpes peut bénéficier de financements nationaux émanant de la Direction Générale pour l'Administration de la Fonction Publique (D.G.A.F.P) afin de « sur-réserver » des logements à caractère social auprès de bailleurs sociaux dans l'ensemble de la région.

Remarque : la gestion du « contingent préfectoral » s’effectue en flux (prorata des transactions).

Les conditions d'attribution des logements sociaux

Pour bénéficier d'un logement sur le contingent préfectoral « fonctionnaire », il faut :

• être éligible pour l’obtention d’un logement social,
• et être agent civil ou militaire de l’État.

Pour l’attribution d’un logement locatif social, « il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. » (Code de la Construction et de l’Habitation : article L441-1).

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné ;
• la localisation du logement souhaité ;
• la composition de votre foyer.

Plafond de ressources : Voir le site service-public.fr

L’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré fixe le montant de ces plafonds en fonction de la catégorie du ménage et de la région d’implantation du logement. (Cet arrêté est actualisé annuellement fin Décembre pour dresser le montant des plafonds de l’année à venir).

Remarques :

- les plafonds PLS sont égaux aux plafonds PLUS majorés de 30 % ; 

- il est possible de louer des logements de type intermédiaire (PLI) avec des plafonds de ressources plus élevés.

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

• de l'année n-2 ;
• ou de l'année n-1 , lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules les ressources personnelles sont prises en compte en cas  :

- d’instance de divorce :
      - l'instance de divorce doit être attestée par l’un des documents suivants :
            - ordonnance de non-conciliation ; 
            - copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
            - justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ;
            - décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

- de divorce :
     le divorce doit être attesté par l’un des documents suivants :
           - jugement de divorce ;
           - en cas de divorce par consentement mutuel, convention homologuée.

- de dissolution du Pacte civil de solidarité :
     la dissolution doit être attestée par l'acte de naissance portant la mention « Pacs dissous ».

- de décès de l’époux-se ou du-de la partenaire de Pacs :
     le décès doit être attesté par la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

- violences au sein du couple :
     la situation doit être attestée par le récépissé d'un dépôt de plainte.

- cumul des conditions suivantes : mariage, bénéfice de la protection internationale, résidence isolée en France.

Condition de nationalité

Vous devez être :

• de nationalité française ;
• ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.

Personnes prioritaires

Pour être « prioritaire » afin d’obtenir un logement social, il faut :

- être en situation de handicap ou avoir à charge une personne en situation de handicap ;

- sortir d'un appartement de coordination thérapeutique ;

- être mal logé ou défavorisé, rencontrer des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou tenant à des conditions d'existence, être confronté à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale

- être hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

- reprendre une activité après une période de chômage de longue durée ;

- être exposé à des situations d'habitat indigne ;

- être marié, vivre maritalement ou lié par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, être menacé de mariage forcé ;

- être victime de viol ou d'agression sexuelle au domicile ou à ses abords, alors que la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, fait l’objet d’une ou plusieurs des interdictions suivantes :
      - interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
      - interdiction ou réglementation des contacts avec la victime ;

- être engagé dans un parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

- être victime d'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ; 

- avoir à charge un enfant mineur et être logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; 

- être dépourvu de logement, y compris l’hébergement par des tiers ; 

- être menacé d'expulsion sans relogement ; 

- être mineur émancipé ou majeur âgé de moins de vingt et un ans pris en charge avant la majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.

Le dépôt et le suivi de la demande

La demande de logement social peut se faire : 

- soit, à l’aide du formulaire réglementaire en vous aidant de sa notice pour le renseigner, puis le déposer soit au service social de votre administration, soit vers le service gestionnaire désigné par le Préfet de chaque département ; 

- soit sur le « Portail Grand Public », site dédié à la demande de logement social « en ligne ».

Une fois votre demande déposée et votre numéro d’enregistrement reçu, il vous appartient de vous rapprocher soit du service social de votre administration soit du service gestionnaire désigné par le Préfet de chaque département.

Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement". Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé. Ce numéro certifie de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n'avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement, cela signifie que votre demande n'est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.

Après étude de votre dossier de candidature, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux vous attribuera nominativement un logement locatif.

Attention :

- aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d'enregistrement unique ; 

-la durée de validité d’une demande de logement social est de douze mois à compter de la date de dépôt ou de renouvellement.

Détails

Publication : 5 avril 2017

Mis à jour : 22 mai 2023

PERMANENCE CONSEILS TÉLÉPHONIQUE
dédiée aux fonctionnaires État de la RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

jeudi 1° juin 2023

À cette occasion, vous pourrez obtenir des informations sur les prêts bonifiés du CSF et sur l’accompagnement du CSF pour vos projets de :

PRÊT IMMOBILIER, PRÊT PERSONNEL, REGROUPEMENT DE CRÉDITS, RACHAT DE PRÊT IMMOBILIER, INVESTISSEMENTS…

Pour prendre rendez-vous :    Cliquez ici.

En savoir plus sur le partenariat entre le CSF et LA SRIAS ARA.

Si vous ne parvenez pas à prendre votre rdv en ligne contactez le 06.87.70.69.32.

Le Crédit Social des Fonctionnaire est une association indépendante qui accompagne depuis plus de 65 ans, tous les fonctionnaires dans le financement de leurs projets de vie.

Pour tous vos besoins en prêt immobilier, rachat de crédit immobilier, prêt personnel (voiture, travaux…), Prêts bonifiés (employeurs, règlementaires et du CSF)...

Les équipes de ses agences CRESERFI du CSF répondront à vos questions.

Leur mission est de sélectionner les partenaires adaptés aux besoins de leurs adhérents en leur facilitant l’accès au crédit, à l’assurance et à l’épargne.

Le CSF apporte son soutien via ses propres solutions comme :

Le pack jeune pour aider les agents de moins de 34 ans à s’installer (plus d’infos https://csf.eu/pj20).	Le pack carrière pour accompagner les agents en situation de mobilité  (plus d’infos https://csf.eu/pkc20).
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Prenez rendez-vous avec votre référent départemental

au 04 91 29 61 60‎ pour le Rhône, l’Ain et le Nord Isère et l’Auvergne

ou au 04 91 29 61 60 pour l’Isère la Savoie la haute Savoie la Drôme et l’Ardèche.

Le Crédit Social des Fonctionnaires est une référence pour ceux qui servent la collectivité et ce sont des avantages en plus
pour les agents ayants droit de la SRIAS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Avec plus de 2 000 000 d’adhérents, le Crédit Social des Fonctionnaires est une des plus importantes associations européennes d’agents du service public.

L’économie sociale au cœur de l’économie de marché

Enraciné dans le champ de l’économie sociale, le CSF concilie compétence financière et dimension morale. Son statut associatif et les objectifs qui ont présidé à sa création en 1955, lui ont permis de conserver son indépendance.

Le CSF met en œuvre une démarche originale conjuguant qualité et efficacité. Plus de 1500 Partenariats reconnaissent ainsi l’appui du CSF.

Distribuer des services de qualité au meilleur prix

Le CSF recherche les meilleures prestations aux meilleures conditions auprès d’établissements bancaires et financiers qui répondent à quatre critères : solidité, fiabilité, compétitivité et qualité des prestations.

L’indépendance du CSF vis-à-vis de ses partenaires permet de garantir à ses adhérents des taux très attractifs en matière de crédit.

Réservé aux partenaires du CSF, et notamment à la SRIAS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, un Prêt Avantage Partenariat de 2 000 € à 1% apporte aux agents un coup de pouce apprécié pour financer tout ou partie d’un projet, quelle qu’en soit la nature : logement, travaux, véhicule, dépenses diverses, etc.

C’est parce que l’association CSF prend en charge une partie du coût de ce crédit que les ayants droit de la SRIAS Auvergne-Rhône-Alpes peuvent bénéficier de cette offre.

Proximité et professionnalisme

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