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Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur le décès d'un proche.

Démarches et délais

La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance, d'une véritable douleur morale, elle peut provoquer dépression et somatisations diverses. Le deuil qui accompagne la mort, est un facteur de déséquilibre transitoire, un traumatisme aux effets prolongés s’il reste bloqué.
Éprouvé par le chagrin, désemparé devant les nombreuses décisions à prendre, l’entourage est obligé de procéder à de multiples formalités. Dans ces moments difficiles, le soutien d’une personne de confiance, d’un tiers extérieur, tels les professionnels de l’action sociale, détachés de la part émotionnelle, peut être précieux.

Le service social des personnels peut offrir l’accompagnement nécessaire.

N’hésitez pas à prendre contact si besoin…

Lors du décès d’un proche, vous pouvez bénéficier de certaines prestations. Celles-ci dépendent principalement du statut du défunt et de votre situation vis à vis de lui.

Droit des survivants de la Fonction Publique

Le capital décès

• Les ayants droit de tout fonctionnaire en activité ont droit en cas de décès, au paiement d’un capital décès. Son montant s’établit comme suit :
  si le fonctionnaire décède avant 60 ans : le traitement indiciaire annuel
• si le fonctionnaire décède après 60 ans : application du régime général de Sécurité

Le capital décès est versé :

• à raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé (et à raison de deux tiers aux enfants âgés de moins de 21 ans ou handicapés et non imposables sur le revenu)
• en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé en cas d’absence d’enfants pouvant y prétendre
• en totalité aux enfants pouvant y prétendre (avoir moins de 21 ans ou être handicapé) et réparti entre eux en parts égales, en cas d’absence de conjoint non séparé de corps ni divorcé.

Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice 450.

La pension de réversion du conjoint

Lors du décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, ses ayants cause (conjoint survivant, ex-conjoint divorcé et/ou enfants) peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion ou d’orphelin.

Il existe plusieurs types de pension de réversion :

• la pension de réversion du conjoint d’un fonctionnaire
• la pension temporaire d’orphelin

Aucune condition de durée de mariage n’est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, mais l’attribution de cette pension nécessite de réunir d’autres conditions : les droits du conjoint survivant http://www.dr6.cnrs.fr/guidesocial/spip.php?rubrique228

Les droits des orphelins

L’orphelin d’un fonctionnaire peut bénéficier d’une « pension temporaire d’orphelin » à laquelle vient s’ajouter, éventuellement, une «
pension de réversion ».

Droits des survivants du Régime général

Le capital décès

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'un capital, sous certaines conditions.

Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires qui sont des ayants droit du défunt n'exerçant pas d'activité professionnelle et qui étaient donc à sa charge permanente, totale et effective, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais qui n'étaient pas à sa charge.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3005.xhtml

L’allocation de veuvage si vous avez moins de 55 ans

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
https://www.carsat-auvergne.fr/telechargements/pdf/retraites/brochure_veuvage.pdf
L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.
L’assurance veuvage est rétablie pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2011. Prévu par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, ce rétablissement s’accompagne de mesures réglementaires prévues par décrets du 30 décembre 2010 pour les non-salariés agricoles et du 31 décembre 2010 pour l’ensemble des salariés, y compris agricoles.
Rappelons que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait modifié les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion et prévu à terme la suppression définitive de l’assurance veuvage. Tout veuf, quel que soit son âge, aurait pu alors prétendre à une pension de réversion sans limitation de durée. La loi du 9 novembre 2010 a procédé au rétablissement de l’allocation veuvage, sans date limite d’application, dans l’attente d’un rapport sur la prise en charge du veuvage précoce.

La retraite de réversion

(si vous avez plus de 55 ans)

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex- conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
https://www.lassuranceretraite.fr

Calendrier pour vos démarches et formalités

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml

Dans les 24 heures qui suivent le décès

Mairie

Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès et, éventuellement, mettre à jour le livret de famille. Demander plusieurs copies de l’acte de décès.
Ces démarches peuvent être faites par l'entreprise de pompes funèbres.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale
(hôpital, clinique, maison de retraite), c'est l'établissement qui s'en charge.

Pompes funèbres

Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques.
Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Consulter la Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=9840

Employeur du défunt

Informer du décès et obtenir les documents nécessaires (attestation de présence, bulletins de salaire…)

Employeur du survivant

Demander un congé spécifique :

- si vous êtes salarié du privé, 2 jours maxi de congé payé sont accordés selon le lien de parenté

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2278.xhtml
De plus, certaines conventions collectives peuvent accorder plus de jours.

- si vous êtes fonctionnaire, demander une autorisation spéciale d’absence
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F489.xhtml

Le plus tôt après le décès

Etablissements scolaires des enfants :

• Informer du décès (bourses scolaires).

chefs d’établissements et assistants sociaux :

• Prévoir un suivi de l’enfant si nécessaire.

Banques :

• Bloquer les comptes.
• S’informer sur les aides financières pour les frais d’obsèques (mutuelles, caisses de prévoyance, assurances…). http://www.lesclesdelabanque.com

Propriétaire du logement :

• Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, pacs ou concubinage.

Assurances décès :

• Interroger les structures nationales de gestion des assurances pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès

Les assurances auto et habitation:

• Revoir les contrats.

Les organismes de crédit :

• Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.

Préfecture :

• Modifier le nom sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule (gratuit).

EDF-GDF :

• Prévenir du changement de situation.

Téléphonie - eau :

• Interrompre les contrats en cours ou les modifier.

Dans le mois qui suit le décès

Pôle emploi :

• Informer si le défunt était demandeur d’emploi.
• Demander l’allocation de décès éventuellement.

CAF : Demander éventuellement :

• l’allocation de soutien familial (ASF),
• une bourse d’études pour les enfants,
• des aides au logement,
• le Revenu de Solidarité Active.

http://www.caf.fr/

Sécurité sociale :

• Demander le capital décès.
• S’informer sur le droit aux remboursements médicaux et pharmaceutiques. http://www.ameli.fr

CARSAT : Selon l’âge du survivant :

• demander une allocation de veuvage,
• demander une retraite de réversion. https://www.carsat-auvergne.fr/telechargements/pdf/retraites/demande_retraite_reversion_imp5136.pdf

Caisses complémentaires :

• Demander une allocation de réversion

Mutuelles, Assurances :

• Demander le capital décès ou une rente

Organismes de prévoyance :

• Demander des aides financières

Conseil général (service de l’aide sociale aux personnes âgées) :

• L'aide personnalisée d’autonomie (APA) est  versée mensuellement avant le 10 du mois et  s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Cecipeut éviter un indu et ses conséquences.

Le notaire :

• Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix). Le notaire pourra vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra procéder au partage. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire quand il n’y a pas de biens immobiliers dans la succession, ni de testament et de donation.

Le centre des impôts: prévenir du changement de situation pour :

• la déclaration de succession
• la déclaration de revenus
• la taxe foncière, d’habitation et redevance TV Prendre connaissance des déductions fiscales des frais d’obsèques : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/rechf?pageId=rch_formu

Alors qu’autrefois, le travail de deuil s’inscrivait dans tout un code social bien déterminé, il appartient désormais plutôt à l’ordre de l’intime et du privé.
Le deuil n’est pas synonyme d’oubli ou de refoulement, mais il signifie que l’on est capable d’accepter la nouvelle situation. Le deuil est un travail car il suppose un processus de plusieurs étapes : le déni, la colère, la tristesse, la dépression.
L’entourage proche est fondamental. La personne qui reste, se voit souvent elle-même comme un survivant, et elle aura à relever plusieurs défis : tout d’abord, changer ses habitudes et donner du sens à sa nouvelle vie.

C’est tout un chemin qui faut parcourir, chacun à sa manière…

Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur la poursuite d'études supérieures.

Vos enfants poursuivent des études supérieures… Dès le début des années lycée, la question qui occupe l’esprit de tous les lycéens… et de leurs parents est : Que faire après le bac ?

Principales filières de l’enseignement supérieur français : fac, classe préparatoire, grandes écoles, ou filières courtes de type BTS ou DUT, ou encore informatique, environnement…

Le choix est fait ? Alors comment préparer ces années d’études supérieures ?

N’hésitez pas à vous rapprocher des services d’action sociale dont vous dépendez.

Les bourses d’études

Pour permettre à votre enfant d’étudier dans le supérieur dans de bonnes conditions, différentes solutions sont possibles. Demandez une bourse d’étude, appelée aussi bourse étudiant.
Ces bourses d’études exonèrent des droits d’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur, ainsi que la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Cependant ces bourses d'études obligent l’étudiant à une assiduité parfaite, à une présentation à tous les examens, et à une année à temps plein de travail («consacrer la majeur partie de son temps»).
La plupart des demandes doivent être constituées du 15 janvier au 30 avril en remplissant le "Dossier Social Etudiant" auprès du CROUS (CROUS de Clermont-Fd). La demande de bourse d'étude concernera alors l'année d'étude suivante.
https://dse.orion.education.fr/depot/

Bourse d’étude sur critères sociaux

Cette bourse d'étude est la plus distribuée : destinée aux étudiants de moins de 26 ans, aux ressources familiales limitées et poursuivant des études en formation initiale dans un établissement agréé par le Ministère de la Jeunesse de l'Education Nationale ou de la Recherche. Pour recevoir cette bourse, il est nécessaire de constituer chaque année une demande de Dossier Social Etudiant.

Montant des aides pour 2013-2014

Échelon 0 : exonération du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Bourse d’étude de mérite

Aide financière et soutien moral d'un parrain ! Votre enfant doit être titulaire d'un baccalauréat avec mention Très Bien, et s'engage à préparer l'ENA, l'ENM, un concours d'entrée dans une grande école scientifique, littéraire ou de sciences humaines, ou à faire des études de médecine.

Attention ! Juste après les résultats du Bac... le gouvernement annonce la fin de la bourse au mérite pour les futurs bacheliers 2014 ! Alors que les mentions TB au Bac explosent... la ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche explique cette décision par une meilleure répartition des offres de bourses en élargissant le nombre de bénéficiaire global des bourses.

La bourse sera maintenue pour les étudiants bénéficiaires des années précédentes, mais aucun nouvel étudiant ne pourra en profiter à la rentrée 2014.
Le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens provoquent la suspension du versement de la bourse et le remboursement des sommes déjà versées. En revanche, il n’est pas interdit de cumuler, dans le respect de ces obligations, un travail ou un stage rémunéré obligatoire avec la bourse.

En savoir plus sur les règles de cumul : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18291.xhtml

Et les autres aides financières…

L’allocation d’études

Concerne les étudiants non-boursiers se trouvant en situation de :

• rupture familiale avec leurs parents, situation qui sera attestée par une enquête sociale ;
• difficultés particulières non prévues ;
• indépendance familiale avérée ;
• reprise d'études au-delà de l'âge limite prévu pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;
• résider seul sur le territoire français alors que leur famille réside à l'étranger. Cette situation ne concerne que les étudiants français.
  http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/l-allocation-d-etudes.html

Aides d'urgence : fonds national d'aide d'urgence aux étudiants (FNAU)

L'aide d'urgence permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle est ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire.

Conditions d'attribution

L'étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.
Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent lui être exceptionnellement accordées au cours d'une même année universitaire.

Modalités de versement de l'aide

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous. Son montant maximum est de 1 653€ (soit le montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux).
Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées à un étudiant au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 3 306 € (2 fois le montant annuel de l'échelon 1). Un versement anticipé de l'aide d'un maximum de 200 € peut être autorisé selon la situation de l'étudiant.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1024.xhtml

Les aides des collectivités locales

Les régions, les départements ou les villes apportent souvent des aides financières aux étudiants issus de leur territoire. Bourses, prêts d'honneur, aides d'urgence... les dispositifs sont variés, comme les modalités d'attribution : critères sociaux, lié à la filière de formation, au niveau d’études, ou au projet. Se renseigner directement auprès de chaque collectivité pour connaître précisément les calendriers et les démarches à respecter.
La Région Auvergne a décidé de proposer aux jeunes domiciliés en Auvergne, âgés de 18 à 25 ans, un support technique moderne leur permettant de gérer leurs propres besoins en toute autonomie et selon leurs priorités. Il a été décidé qu'une dotation financière déterminée sous condition de ressources serait créditée sur une carte à puce nominale, homologuée VISA, intitulée "Carte Jeunes Nouveau Monde". Cette carte prépayée s'utilise de la même façon qu'une carte bancaire classique chez les prestataires affiliés à ce dispositif.
Le crédit déterminé sous condition de ressources peut être de 200 €, 350 € ou 600 €. Pour en savoir
plus : http://www.cartejeunes-nouveaumonde.fr/welcome_infos.do

Les Bourses pour étudier à l’étranger

Toutes les universités françaises ainsi que la majorité des établissements d'enseignement supérieur participent au programme Erasmus qui a pour objet de favoriser les échanges d’étudiants en Europe et même dans le monde. Une allocation (50 à 130 € par mois) peut être attribuée à un étudiant effectuant une partie de ses études (de trois mois à un an) dans un autre établissement européen.
Se renseigner auprès du service des relations internationales de son établissement qui pourra aussi donner des informations sur les programmes existants avec d’autres pays (Etats-Unis, Canada, etc.)

Les contrats doctoraux

Le contrat doctoral a été mis en place en 2009. Il est proposé aux doctorants, qu'ils soient recrutés par les établissements publics d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche. D'une durée de trois ans, il apporte toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail conforme au droit public et fixe une rémunération minimale.

La rémunération

Le contrat doctoral fixe une rémunération minimale, indexée sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique : depuis le 1er juillet 2010, elle s'élève à 1684,93 euros bruts mensuels pour une activité de recherche seule et 2024,70 euros bruts en cas d'activités complémentaires.
http://www.etudiant.gouv.fr/pid20439/contrats-doctoraux.html

Les exonérations pour les étudiants salariés

Les étudiants de moins de 25 ans qui travaillent en parallèle de leurs études bénéficient désormais d'un régime plus favorable : leurs salaires ne sont plus pris en compte dans le calcul du revenu de base qui détermine l’échelon de la bourse, dans la limite de trois fois le montant du SMIC.

Des prêts garantis par l’Etat et des incitations

Afin de faciliter l'accès des étudiants à l'emprunt, un système de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le dispositif concerne la Société générale, le Crédit mutuel, et les Caisses d'épargne du groupe B.P.C.E.

Quelles sont les caractéristiques du prêt étudiant ?

d'un montant maximal de 15 000 euros, ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci peuvent rembourser leur emprunt de manière différée.
pas de condition de ressources, pas de caution parentale ou d'un tiers, possibilité de remboursement différé (partiel ou total, laissé au choix de l'étudiant), prêt dont une partie du risque de défaillance (70 %) est garanti par l'État, à l'instar de systèmes existant dans d'autres pays.
Pour en savoir plus : http://www.etudiant.gouv.fr/pid20474/pret-etudiant-garanti-par-l-etat.html

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique

L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.

Condition de diplôme

Les étudiants et personnes sans emploi doivent être titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum baccalauréat) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d'allocation.
Les demandes doivent être adressées ou déposées à la préfecture de région ou de département de résidence du demandeur. Le dossier est téléchargeable sur internet et doit être complété des pièces justificatives.

Les Fondations

Des fondations privées choisissent parfois de venir en aide à des étudiants. Un grand nombre fonctionnent sous l’égide de la Fondation de France.

Forme et montant :

• La Fondation Jacques Lambert finance, sous forme de bourses, les frais d'études supérieures de jeunes gens et jeunes filles de nationalité française effectuant leur cursus dans des écoles de commerce (ESC). Bourses réservées aux élèves de première année. Montant : environ 1500 € (appel à candidatures en juillet)
• La Fondation Vallet aide, sous forme de bourses, des élèves et des étudiants de l'Académie de Paris, particulièrement défavorisés et inscrits dans des écoles d'Art ou des lycées professionnels et technologiques option métiers d'Art. Montant : environ 3350 € (appel à candidatures en mars-avril).

Et lorsque l’enfant quitte le foyer… Comment se loger ?

Trouver un logement n'est pas simple... mais ce n'est pas impossible ! Se loger en quelques jours ou en quelques mois dépend des besoins et de la motivation de l’étudiant… En effet, différentes possibilités sont disponibles pour se loger.
Chaque année, le CROUS de Clermont-Ferrand attribue aux étudiants plusieurs centaines de logements, tous meublés. Ces logements sont répartis en 3 sites : le centre-ville de Clermont- Ferrand, le campus universitaire des Cézeaux à Aubière et la résidence universitaire de Montluçon.

http://www.crous- clermont.fr/Modeles/Affiche_Page. php?id_page=171
Vous pouvez également consulter la sélection étudiante pour trouver un logement étudiant (petites annonces, résidences, foyers…). Et aussi, découvrez quelques conseils pour des visites d’appartements efficaces…

Plus le logement est situé au centre de la ville et de son cœur d'activité (commerces sorties...), plus le loyer est élevé... Attention aux frais d'agence s'ajoutant au premier loyer ; en passant de particulier à particulier vous éviterez ces frais, mais les loyers sont parfois plus cher qu'en agence. Les montants des loyers sont très variables selon l'emplacement, l'état de l'appartement, le type de chauffage...
A Paris pour un studio de 30m² comptez en moyenne au moins 600 € / mois. Attention : des charges (électricité, eau...) peuvent aussi être ajoutées au loyer.

Baromètre 2013 des loyers étudiants dans les villes étudiantes françaises :

http://www.location-etudiant.fr/barometre_loyers_2013.php

La colocation permet de partager le coût du (payer moins cher son) loyer, mais aussi de passer des bons moments à plusieurs. Pour autant, il faut bien cadrer le contrat de colocation pour éviter les petites surprises entre amis...
Afin de maximiser les chances de bien vivre sa colocation, il est important de vivre avec les « bonnes » personnes. Tous les tempéraments ne sont pas compatibles, loin de la …
N’hésitez pas à choisir vos colocataires et suivez les recommandations de l’Adil pour éviter les pièges. De plus, lisez les astuces et idées pour fluidifier la communication et donc faciliter la vie entre colocataires.
Les parents qui perçoivent des prestations familiales en faveur de l’étudiant n’en bénéficieront plus si celui-ci perçoit une aide au logement. Aussi, avant d’effectuer la demande, il est recommandé d’estimer le montant de l’aide auprès de la CAF, et de vérifier quelle est la formule la plus avantageuse pour vous et votre enfant.
Les étudiants peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement à caractère social (ALS). Ces deux aides non cumulables sont attribuées sur des critères sociaux (ressources, situation familiale, nature du logement...).

Les étudiants qui ont obtenu un logement en résidence universitaire ou qui désirent signer un bail auprès d’un propriétaire privé, doivent fournir un dépôt de garantie et un acte de caution personnelle et solidaire. Pour ces deux obligations, les étudiants boursiers d’Etat peuvent bénéficier des dispositifs d’action logement.

• Une avance du dépôt de garantie demandé par le bailleur (sous la forme d’un prêt à taux 0% remboursable avec un différé de paiement de trois mois par mensualités de 20 € mini) ;
• Une garantie assurant au propriétaire le paiement du loyer et des charges locatives jusqu’a neuf mensualités de loyers et de charges locatives, à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation, nettes d’aides au logement et plafonnées à 200 euros par mensualité garantie.

Contacts : Logéhab, 18 rue Blatin à Clermont-Ferrand – 04 73 29 43 43
Le statut d’étudiant permet d’accéder aux 6 restaurants universitaires (restos U) de l’Académie. Là, votre enfant peut consommer un repas complet pour 3,15 euros (prix 2013-2014).

Ces restos U sont au cœur des principaux lieux d’études : 5 en centre- ville de Clermont-Ferrand, 1 sur le campus des Cézeaux à Aubière, 1 à Montluçon et 1 à Vichy, et aussi 1 à Aurillac.

En plus du resto U (le plus économique), vous découvrirez la brasserie, où l’on compose son menu à la carte, la cafétéria, où l’on se retrouve entre étudiants dans un espace convivial, et la sandwicherie, à emporter…

Bien étudier, c’est aussi préserver sa santé. Aussi le service de santé universitaire met à la disposition des étudiants gratuitement :

• Un service médical : bilans de santé, des consultations de médecine générale, de gynécologie, de médecine de sport, de médecine interne et de médecine tropicale.
• Un service infirmier : le SSU pratique gratuitement les soins, les petites urgences, les traitements ambulatoires, les entretiens, les actions d’éducation sanitaire et de prévention, et les vaccinations.
• Un service social : les assistantes sociales de SSU reçoivent les étudiants qui ntrent des difficultés relatives à leur vie étudiante, à leur santé, leur orientation, leurs moyens financiers, etc.
• Un bureau d’aide psychologique universitaire : psychiatre, psychanalyste, psychologue, psychothérapeute.
• Un service de prévention : aide à la mise en place de projets étudiants, consultation de sevrage tabagique, dépistage HIV et hépatite C.

Il est indispensable d’être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur agréé par la sécurité sociale étudiante. Pour les moins de 18 ans, ils bénéficient de votre régime de sécurité sociale. Dès 18 ans, ils doivent choisir leur centre de gestion de sécurité sociale, mais
jusqu’à 20 ans, ils ne paient pas de cotisation annuelle La couverture sociale est renouvelée chaque année lors du paiement des droits d’inscription dans l’établissement où les études sont poursuivies (validité au 1er octobre).

Règlement en 3 fois : Vous pouvez demander à régler la cotisation en 3 fois. Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.

Exonération de cotisation : Vous ne payez pas de cotisation si vous êtes dans l'une des situations suivantes : titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur, pupille de la nation.
Bien que ce soit facultatif, et si votre enfant n’est pas déjà couvert par une mutuelle (la vôtre ou autre), il est fortement recommandé de le faire, afin de percevoir des prestations complémentaires.

Les principales mutuelles de l’Académie de Clermont-Ferrand :

• LMDE Centre 601 / Tél.3260 dites « LMDE »
• SMERRA (Société Mutualiste des Etudiants des Régions Rhône-Alpes Auvergne) tél. 04 73 35 16 95

Et le petit job étudiant dans tout ça ?

Travailler tout en étudiant n’est pas le plus souvent un choix. Parfois, il est indispensable pour pouvoir boucler les fins de mois, améliorer le niveau de dépenses pour la scolarité et accéder à la culture.
D’où l’intérêt de bien étudier les différentes possibilités de bourses et aides pour ensuite chercher un emploi en cohérence avec les contraintes des études suivies. Travailler pendant ses études est un excellent tremplin pour se constituer une première expérience, développer des compétences d’organisation, d’adaptation…

Les droits qui s’appliquent …

L’étudiant embauché doit signer un contrat de travail écrit qui précise la durée du travail, la nature de ses prestations, le salaire (âgé de plus de 18 ans, il ne peut gagner moins que le smic soit 9,43 » € brut / heure), la durée de la période d’essai…

S’il a trouvé un emploi dans le registre des services à la personne (baby-sitter, jardinier…), il peut être, avec son accord, payé par Césu (chèque emploi-service universel). Mais au-delà de 8 heures / semaine ou 4 semaines consécutives, un contrat écrit doit être signé.

Embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), il peut démissionner à tout moment en respectant certaines formes : durée de préavis fixée au contrat (généralement 1 mois, mais il peut négocier un délai plus court), et avis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout licenciement doit être justifié par des motifs réels et sérieux, et respecter un formalisme précis. A défaut, une action devant le conseil de prud’hommes permet d’obtenir des indemnités.

Embauché en contrat à durée déterminée (CDD), votre enfant perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la totalité des salaires bruts (sauf en cas d’emploi saisonnier ou pendant les vacances scolaires).

Attention au travail « au noir ». Il n’a aucune garantie d’être payé et ne bénéficie d’aucune assurance en cas d’accident.

Quel que soit le cursus suivi, votre enfant doit essayer de viser un emploi en rapport avec ses études. Il pourra ainsi tester ses aptitudes, ses goûts, et ajuster ses objectifs professionnels en fonction de ses expériences. Ainsi, si votre enfant étudie pour être infirmier, il trouvera facilement des remplacements d’aide-soignant dans des établissements tels que les maisons de retraite : guidez-le vers un poste dans une maison de retraite. S’il brigue le métier de professeur, des cours particuliers, du baby-sitting, l’animation dans une colonie de vacances l’aideront à valider son projet. Enfin, votre enfant rêve de devenir conservateur de musée, pourquoi par chercher un poste de gardien…
Ainsi, il construira un CV cohérent, se fera connaître dans un milieu qui l’intéresse et se constituera un premier réseau d’adresses et de contact.
Il existe un service qui propose des emplois temporaires durant l’année universitaire ainsi que pendant les vacances. Les étudiants peuvent déposer leur CV et consulter les annonces fournies par les employeurs au :

CROUS Service des emplois temporaires 25 rue Etienne Dolet 63037 Clermont-Ferrand cedex 1 04 73 34 44 11 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Enfin, auprès de l'Espace Info Jeunes, vous trouverez également de l'information et des annonces de jobs :

Espace Info Jeunes 5 rue Saint-Genès63000 Clermont-Ferrand04 73 92 30 50Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
http://www.espaceinfojeunes.net

Avant le paquet fiscal, seuls les étudiants dont l'âge ne dépassait pas 21 ans étaient concernés. Désormais, l'âge du bénéficiaire de la mesure peut aller jusqu'à 25 ans : il faut avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. De plus, tous les emplois sont concernés par l'exonération, et plus seulement ceux exercés pendant les vacances scolaires (travail le week-end ou le soir par exemple). Maintenant, la mesure concerne les salaires perçus tout au long de l'année (pas seulement pendant les vacances) et la limite est de 3 SMIC, soit 4 236 € pour l'imposition des revenus 2012.

N’hésitez pas à faire différentes simulations pour comparer et choisir éventuellement le rattachement…

Première liberté = premier budget = premières galères !

Une équation qui n’est pas toujours facile à résoudre.

Voici quelques règles de base à suivre pour y arriver…

Quelques bons conseils pratiquespour aider vos enfants dans la prise de leur indépendance…

ORGANISER

Se coller au budget pour l’année :

• Prévoyez votre budget sur l’année pour vous éviter les surprises et savoir ce qu’il vous faudra comme revenus.
• L’année étudiante va de septembre à septembre : votre budget aussi.
• N’oubliez pas d’intégrer les vacances. Si vous avez un job d’été, ces revenus seront bienvenus pour la rentrée suivante.
• La rentrée au top
• C’est en septembre et octobre que se concentrent les dépenses les plus importantes :
• Inscription à l’université, au club de sport, etc…
• Fourniture, achat de livres, achat d’ordinateur, etc…
• Logement : caution, premier mois de loyer, frais d’agence éventuels, frais d’installation, assurance.
• Santé : mutuelle étudiante (sauf si vous pouvez rester sur celle de vos parents).
• Transport : carte 12/25 SNCF pour rentrer à la maison le week-end et voyager à prix réduit, le covoiturage.
• Installation de la ligne Internet et/ou câble (si elle n’existe pas dans le logement).
• Pour l’année suivante, certains postes disparaissent comme la caution du logement, les frais d’agence et d’installation. Les autres postes, eux, seront toujours les mêmes !

PAYER ET FINANCIER

Régler vos factures à temps : c’est une règle d’or pour ne pas se laisser dépasser et risquer les problèmes de découverts qui coûtent cher ou d’électricité coupée (son rétablissement vous sera facturé !).

• Certaines factures arrivent tous les 2 mois (téléphone/EDF). Pour plus de tranquillité, vous pouvez demander leur mensualisation. Mais pensez qu’il y aura des ajustements en fin d’année en fonction de votre consommation exacte. Pour la taxe d’habitation aussi (attention : vous la paierez en une fois à la fin de la 1ère année si vous occupez le logement depuis le 1er janvier.
• Pour les têtes en l’air : choisissez le prélèvement automatique (d’office en cas de mensualisation) et n’oubliez pas de déduire de votre budget les sommes annoncées par la facture.
• La mensualisation aide à une gestion équilibrée à condition que le compte soit approvisionné, sinon gare aux frais bancaires.

Vos revenus et toutes les aides à réviser :

• L’aide des parents : une somme fixe mensuelle, c’est mieux pour tout le monde
• La bourse est versée sur 10 mois, mais le début de versement est souvent problématique d’où l’intérêt d’avoir constitué un petit pécule l’été pour faire face au délai de démarrage des paiements). N’oubliez pas de réactualiser votre dossier en fin d’année scolaire en surveillant les dates de dépôt.
• L’APL pour payer le loyer : calculée en fonction de votre loyer et de vos revenus (et de celui de vos parents).
• Les prêts études : une somme globale ou une rente à rembourser dès votre première embauche. Voyez avec votre banque.
• Le job d’appoint : assez difficile à intégrer dans l’emploi du temps, il est souvent générateur de fatigue en plus, mais aussi source de revenus parfois indispensables.

Traquez les bons plans

• Les billets SNCF Prem’s : des tarifs imbattables si on s’y prend en avance. Consultez aussi les sites où les particuliers revendent leurs billets. Covoiturage : prix imbattables et rencontres sympas (covoiturage.fr, covoiturage.com, covoiturageauvergne.net)
• Le Resto U : une moyenne de 3 € le repas, cherchez ceux qui servent aussi le repas du soir.
• Créer des groupes pour échanger les livres, les fringues, les DVD, les jeux vidéo.
• Les boutiques d’occasion et les sites Internet (e-bay, le boncoin.fr) pour les vêtements, les appareils ménagers, l’informatique, le mobilier, bref, tout.
• Les échanges d’appartements avec d’autres étudiants pour voyager en France, en Europe ou plus loin !
• La mutualisation du panier alimentaire : les fruits et légumes, la viande achetés en quantités importantes coûtent moins cher. On fait le marché à tour de rôle et on partage !
• Les sorties culturelles à tarifs doux : pour les moins de 26 ans, le Crous propose des réductions jusqu’à 50 % sur les billets de nombreux théâtres nationaux. A Paris, la «billetterie» propose des places à tarif réduit pour de nombreux spectacles.

Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur l'accès au logement.

Pour faciliter la mobilité et l’accès de leurs agents, les ministères proposent deux types d’aides :

Les aides individuelles interministérielles

L’aide à l’installation des personnels primo-installation (AIP)

Pour qui ?

Concerne les stagiaires et titulaires en position d’activité, les enseignants des établissements privés sous contrat, les agents handicapés recrutés par contrat spécifique et les agents recrutés par la voie du PACTE.

Avec quelles ressources ?

Soumise à plafond de ressources (24 818 € de RFR pour une part fiscale, 36 093 € pour deux parts et plus)

Pour quoi ?

En secteur locatif, meublé ou vide, financement pour le premier mois de loyer, les frais d’agence, le dépôt de garantie et les frais de déménagement

Quel montant ?

• 900 € si lieu de résidence en Ile-de-France et PACA ou si l’agent exerce ses fonctions en ZUS
• 500 € dans les autres cas

Le dossier est à télécharger sur le site A.I.P.-Fonction publique.
Les délais à respecter pour l’attribution de l’aide sont :

• 4 mois entre la date de signature du bail, et la date de dépôt de la demande.
• 24 mois entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande.

Le dossier est à transmettre par voie postale directement à l'adresse suivante :

C.N.T. DEMANDE A.I.P
T.S.A. 92122
76934 ROUEN CEDEX 9

Les aides collectives interministérielles

Réservation de logements sociaux

La réservation de logements sociaux locatifs se fait par deux biais :

• la réservation réglementaire : le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’Etat pour loger les fonctionnaires ;
• la réservation conventionnelle : des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels.

Modalités d'attribution des logements :

Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.

Les attributions de logement sont faites par l'organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

Conditions de location :

Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l'État est celui fixé par la réglementation relative aux organismes sociaux. S'y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à
dépasser les plafonds admis.

Il existe aussi des aides individuelles ministérielles

L'aide à l'installation pour les personnels (C.I.V.)

Le ministère de l'éducation nationale a mis en place un dispositif d'aide à l'installation et à l'équipement en faveur des personnels nouvellement affectés dans certains établissements difficiles situés en ZUS.

Peuvent bénéficier du CIV :

• les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif nouvellement recrutés exerçant leur fonction dans des établissements d’enseignement privés sous contrat
• les assistants d'éducation et auxiliaires de vie scolaire recrutés par les services déconcentrés ou par les établissements publics locaux d'enseignement (AVS-I et AVS-CO).

Les agents concernés ne doivent pas être éligibles à l'AIP ni à l'AIP ville ; le bénéfice de ce dispositif est accordé indépendamment de la distance de déménagement entre l’ancien et le nouveau domicile. Le montant de l'aide, plafonné à 900 euros, est déterminé après avis de la commission académique d'action sociale (CAAS), qui définit également les conditions de ressources requises pour bénéficier de l'aide. Il ne peut être attribué qu'une seule aide par logement. Le versement bénéficie au titulaire du bail. Si le bail est établi au nom de deux agents fonctionnaires, le bénéficiaire est celui désigné d'un commun accord.

Pour constituer mon dossier, rien de plus simple. Je renseigne en ligne les informations du formulaire de demande pour l'AIP ou je télécharge le formulaire de demande pour l'AIP et l'attestation du supérieur hiérarchique vierges.
Une fois dûment remplis et signés, ces documents sont à adresser avec les pièces justificatives
demandées sous enveloppe suffisamment affranchie à :

CNT
DEMANDE AIP
TSA 92122
76934 ROUEN CEDEX 9

Les prêts personnalisés : le prêt aux fonctionnaires

Certains établissements financiers proposent spécifiquement des prêts aux fonctionnaires. Il s'adresse aux agents (titulaires et contractuels) des Fonctions Publiques d’État et Territoriale.
Ces prêts consentis pour l’acquisition d’un bien immobilier viennent compléter un prêt principal. C’est un prêt spécifique accordé uniquement aux fonctionnaires qui n’ont pas accès au « prêt 1% Employeur » puisque les administrations ne sont pas assujetties à cette taxe. Le prêt est accordé en complément d’un prêt PAS ou PC avec des conditions de taux préférentielles.
L’acquéreur doit en faire la demande en même temps que sa demande de prêt PAS ou PC et au plus tard dans un délai de 8 mois suivant l’achèvement de la construction ou l’acquisition. La durée du prêt est comprise entre 10 et 15 ans, au choix de l’emprunteur, et bénéficie d’un différé d’amortissement de 3 ans pendant lesquels l’emprunteur ne rembourse que les intérêts.

Aides liées à la restructuration

Dispositif SEVELOR

Le dispositif Sevelor, réservé aux propriétaires, consiste à faire une offre d’achat des logements propriété des agents du ministère de la Défense, uniquement dans le cadre des restructurations ministérielles.
La SNI (Société nationale immobilière) s’engage à faire une offre d’achat à tout agent civil ou militaire du ministère de la défense contraint de se séparer de sa résidence principale pour des motifs de mutation professionnelle liée à la restructuration si ce dernier rencontre des difficultés à la revente.

Bénéficiaires : Tout agent civil ou militaire du ministère de la défense, appartenant à un établissement ou un service restructuré, étant contraint de changer de résidence familiale au titre de l’opération de restructuration. Le bien immobilier doit être en vente et ne pas avoir trouvé d’acquéreur depuis au moins deux mois.

Pour en savoir plus :
www.defense.gouv.fr ou www.restructurations.defense.gouv.fr

Autres aides accessibles

Les aides au logement

Si vous payez un loyer, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als).

Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

L’aide personnalisée au logement (APL)

Elle est destinée à toute personne :

• locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;
• accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, d’agrandissement ou d’aménagement du logement.

L’allocation de logement familiale (ALF)

L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

• ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
• ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

L’allocation de logement sociale (ALS)

L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.
Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit :
http://www.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

La prime de déménagement

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez remplir trois conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent votre déménagement :

• vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
• votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ;
• vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement.

Montant (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)

Le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 969,10 euros pour 3 enfants à charge (80,76 euros par enfant en plus).
Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute…).

Le prêt équipement ménager

La CAF peut accorder des prêts sans intérêt pour permettre l’achat d’appareils ménagers utiles et de mobilier de première nécessité. Ces prêts concernent les allocataires bénéficiant des prestations familiales pour au moins un enfant, dont le quotient familiale ne dépasse pas un certain montant et qui n’ont pas de dossier de surendettement en cours. Pour les allocataires de la CAF du Puy-de-Dôme, le dossier de demande d’aide est accessible en ligne :
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-puy-de-dome/logement-et-cadre-de-vie/les-prets-equipements-pour-l-acquisition-de-mobilier-et-appareil-menager

La Caisse d’allocation familiale en Auvergne

CAF du PUY DE DOME Rue Pélissier

Cité administrative
63032 Clermont-Ferrand CEDEX 9

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du- puy-de-dome/actualites

CAF de L’ALLIER

9 et 11 rue Achille Roche
03000 Moulins CEDEX 13

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-allier/actualites

CAF de la HAUTE-LOIRE

10 avenue André Soulier
CS 50322
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX 09

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-haute-loire/points-d-accueil/le-puy-en-velay

CAF du CANTAL

15 Rue Pierre Marty
BP 219
15002 AURILLAC CEDEX

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-cantal/actualites
Les aides d’action logement

L’avance Loca-pass

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.

Pour information :

L’avance LOCA-PASS n’est accessible qu’aux fonctionnaires stagiaires et elle ne peut plus être demandée après la date de titularisation

Pour plus de renseignements sur les aides d’action logement : http://www.actionlogement.fr/

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

Natures des aides accordées

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

• de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
• de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
• de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone (FSE).

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

• les aides au logement,
• l'allocation de rentrée scolaire,
• et l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Pour plus d’information :

http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml

Bonne chance

Vous avez toutes les clés en main pour une installation en toute tranquillité.

Document mis à jour par l’association La Base – Septembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur les droits et obligations des locataires.

Logement vide relevant du secteur privé : obligations du locataire

Il existe 4 types d'obligations générales s'imposant au locataire durant toute la durée de la location.

Le paiement du loyer et des charges

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Cette obligation est impérative.

Le mode de paiement

Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€) par chèque ou par virement automatique. Attention, le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.

Quand faut-il payer ?

Le bail fixe les modalités de paiement du loyer :

• Paiement à échoir : il faut payer le loyer d’avance, en début de mois (le plus courant) ou par trimestre.
• Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre, il s’agit aujourd’hui d’un cas très rare.

Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois). Le propriétaire n'a pas à expédier de rappels à son locataire. Ce dernier doit s'en acquitter spontanément dans les délais prévus.

Les charges locatives

Le propriétaire peut demander au locataire le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres.

Trois types de charges font l’ objet de provisions :

• Les frais entraînés par les services liés au logement (eau, ascenseur ou un chauffage collectif).
• Les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble (sauf si les frais sont dus à des erreurs ou des malfaçons de l'immeuble)
• Les services dont bénéficient le locataire tel l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.

La liste des charges locatives est précisée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Elle est limitative, les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire. Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle. Il doit préciser les catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que la manière dont elles sont réparties entre les locataires.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les justificatifs permettant l’établissement du décompte des charges.

Les pièces justificatives des charges (factures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.

L’utilisation du logement

Utilisation conforme au bail

Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.

Interdiction de transformer le logement

Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements communs, sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.
Par contre, le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements que le locataire a réalisé (à moins qu'ils ne constituent une transformation du logement).

Interdiction de céder ou sous-louer le logement

Le locataire ne peut pas céder ou sous-louer le logement à un tiers sans l'accord écrit du propriétaire.

Réparation et travaux

Effectuer les réparations locatives

Le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d'entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Elles concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est exclusivement réservé au
locataire, parmi lesquelles notamment :

• parties extérieures (jardin privatif, terrasse...),
• ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores...),
• parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries...),
• installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules...),
• installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude...).

À noter : le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles soient dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.

Permettre au propriétaire d'effectuer des travaux

Le locataire ne peut pas s'opposer :

• aux travaux de réparation ou d'entretien du logement,
• aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement,
• aux travaux d'amélioration des parties communes.

Si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.

L’entrée dans les lieux

Le locataire n'a rien à payer avant la signature du bail. Mais, le jour même de la conclusion du contrat de location, il devra sortir une somme rondelette...

Loyers d’avance

Le bailleur peut demander le premier mois de loyer (voire plus) dès la signature du bail, même si celui-ci ne prend pas effet immédiatement. Toutefois, en exigeant plus de deux mois de loyer d’avance, il se prive du dépôt de garantie.

Le Dépôt de garantie

Si une clause du bail le prévoit (c'est généralement le cas), le locataire doit verser un dépôt de garantie (souvent appelé à tort caution). Représentant au maximum deux mois de loyer hors charges, il ne peut pas être réévalué en cours de bail ni lors de son renouvellement. En contrepartie, il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire.

Les frais de rédaction du bail

Si le propriétaire a fait appel à un professionnel (agent immobilier, administrateur de biens, notaire…) pour rédiger le bail, la rémunération de celui-ci est obligatoirement partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire. Lorsque le contrat est établi directement entre le locataire et le bailleur, ce dernier ne peut prétendre à une quelconque rémunération ni à des frais de dossier.

L’état des lieux

Lors de la remise des clés, locataire et bailleur ont tout intérêt à établir un état des lieux. Ce document essentiel constitue la preuve de l'état du logement au moment de l'entrée dans les lieux. Sa comparaison avec l'état des lieux de sortie permettra au bailleur de vérifier si le locataire est responsable d'éventuelles dégradations survenues en cours de location. Et, inversement, le locataire vigilant lors de l'état des lieux à l'entrée pourra s'exonérer de dégradations déjà présentes dans l’appartement.

Pour en savoir plus : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/

La souscription d’une assurance habitation

Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion). Le propriétaire est en droit de demander, chaque année, une attestation justifiant la souscription de cette assurance. Pour plus de détails sur les contrats d’assurance, consultez le dossier thématique : « Les assurances habitation ».

Si malgré ces précautions, vous découvrez plus tard des vices cachés ou êtes en désaccord avec votre propriétaire saisissez la commission des recours locatifs. Cette commission règle, par le biais de la médiation, les litiges locatifs du secteur privé et du secteur social avant toute action judiciaire. Présente dans chaque département cette procédure est gratuite. Elle ne concerne que les baux de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale).

Pour saisir la commission des recours locatifs prenez contact avec les Directions Départementales de la Cohésion Sociale / et de la Protection des Populations de votre département.

DDCSPP Allier : 04 70 48 35 00 20
rue Aristide Briand
BP 42 03402 Yzeure

DDCSPP Cantal : 04 71 64 33 83
BP739
15007 Aurillac Cedex

DDCS du Puy-de-Dôme : 04 73 14 76 00
60, Avenue de l’Union Soviétique
63058 Clermont-FD Cedex 1
http://www.puy-de-dome.gouv.fr

DDCSPP Haute-Loire : 04 71 05 32 30
3 chemin du Fieu CS 40 348
Quartier Roche-Arnaud
43009 Le Puy en Velay Cedex
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous avez des questions relatives au logement. Contactez l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Il vous propose un conseil complet, objectif et personnalisé sur toutes les questions de logement et d'urbanisme ; une présentation de l'offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location.

Pour le département du puy de dôme : http://www.adil63.org/
Pour le département de l’allier : http://www.adil03.org/

Les départements du cantal et de la Haute-Loire ne disposent pas d’agence départementale d’information sur le logement. Cependant, des permanences d’information et d’orientation juridiques vous permettent d’obtenir gratuitement des conseils et des réponses à vos questions juridiques. Ces structures organisent des permanences dans divers domaines juridiques : famille, travail, logement, entreprise, droit des étrangers, etc.

Le service public, permanence d'information et d'orientation juridiques, n'est pas présent dans le département 43.

Permanence d'information et d'orientation juridiques d'Aurillac :

Tribunal de grande instance
Palais de Justice
15000 AURILLAC

Vous êtes locataire et souhaitez accéder à la propriétaire en toute sécurité pensez à ….

La location-accession à la propriété

La location-accession à la propriété est un contrat qui permet à une personne d’acheter un logement après l’avoir loué pendant un temps déterminé.

Comment fonctionne la location-accession à la propriété ?

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.

Cette formule est particulièrement intéressante pour les personnes accédant pour la première fois à la propriété. En effet, elle ne nécessite pas d’apport personnel au moment de la signature du contrat. Il suffit simplement de verser, à ce moment-là, 5% du montant du logement afin de la réserver.
Par la suite, le locataire paye normalement ses loyers, mais il paye également une redevance qui constitue un début de remboursement. Cette redevance varie de 6,14 €/m² à 9 €/m², par mois, selon le lieu où se situe le logement. Si l’affaire ne se conclue finalement pas, il se verra rembourser toutes ces sommes. En revanche, s’il achète comme prévu le logement, tout ce qu’il a déjà payé sera déduit du prix de vente. La vente doit être confirmée par le propriétaire trois mois avant la date convenue, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire accepte, le vendeur doit lui renvoyer une lettre un mois avant la signature. S’il le locataire refuse finalement, ses sommes lui sont rendues mais il doit quitter le logement dans les 3 mois qui suivent. Le propriétaire peut quant à lui exiger 1% du prix du logement comme indemnité. Si par contre c’est le vendeur qui ne souhaite plus se séparer de son bien immobilier, il doit là encore rendre les sommes versées mais aussi une indemnité de 3% de la valeur du logement.

Le contrat de location-accession à la propriété doit bien décrire le logement, préciser le prix de vente, les modes de paiement, les prêts éventuels souscrits par le locataire pour acheter le bien, les indemnités en cas de rupture du contrat. La location-accession existe depuis 1984 mais a été récemment réformée. Elle convient surtout aux primo-accédant.

Qui peut en bénéficier ?

Le locataire d'un immeuble achevé ou en construction, à condition que le logement soit à usage d'habitation ou à
usage mixte (habitation et professionnel).

Un prêt social a par ailleurs été mis en place, le PSLA (Prêt Social de Location-Accession), qui ne concerne que les logements neufs. Il est impératif que l'accession à la propriété ne dépende pas du bon vouloir du propriétaire mais soit prévue dès le début comme une option réservée au locataire accédant.

Pour plu s d’information sur le Prêt Social de Location-Accession : http://www.anil.org/?id=479

Document mis à jour par l’association La Base – Septembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur les les assurances liées au logement.

Les assurances logements des locataires

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c’est { dire sur les dommages subis en raison d’un d'incendie, d'une explosion, d’un dégât des eaux ou encore d’un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).

La souscription d’une assurance habitation

Bon à savoir : le propriétaire est en droit de demander, chaque année, une attestation justifiant la souscription de cette assurance. Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d’assurance. A noter : le propriétaire peut donc vous obliger à souscrire une assurance mais ne peut pas vous imposer une compagnie ou un assureur en particulier.

L’assurance habitation n’est pas obligatoire dans le cas d’un logement meublé. Toutefois, selon le principe de responsabilité du locataire en cas de sinistres exposé dans les articles 1732 et suivants du Code civil, le locataire d’une habitation meublée devra répondre des dommages qu’il a causés.

En ce qui concerne la sous location, le locataire doit demander une attestation d’assurance habitation au sous- locataire. Ce papier permet de s’assurer de la Responsabilité Civile du sous-locataire et interviendra en cas de dommages causés par ce dernier. Il doit enfin souscrire une garantie « personnelle des risques locatifs et recours des voisins ».

Vous êtes propriétaire ou locataire d’une résidence secondaire, l'assurance habitation résidence secondaire n'est pas obligatoire... mais très recommandée, notamment pour être indemnisé en cas de vol ! La seule différence avec l'assurance de sa résidence principale sera la garantie responsabilité civile familiale absente d'un contrat de résidence secondaire.

L’assurance habitation pour les logements de fonction

Vous habitez dans un logement de fonction ? Vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. En revanche, il est tout de même conseillé de souscrire une protection minimum afin de couvrir votre responsabilité voire vos biens personnels. Les occupants d'un logement de fonction ont donc tout intérêt à souscrire au moins une garantie responsabilité civile.

Assurance habitation à quel prix ?

Les éléments pris en compte dans le calcul du tarif assurance habitation :

La nature et la superficie du logement :

• maison, appartement, studio, habitat atypique (loft, péniche) ;
• La zone géographique du lieu d’habitation ;
• La valeur des biens assurés.

Toutefois, bien que ces éléments soient évidemment pris en compte par les assureurs, il faut savoir qu’il est difficile d’évaluer le prix moyen annuel d’un contrat multirisque habitation. Comme vous le savez, les tarifs appliqués par les compagnies d’assurance sont libres, ce qui signifie que d’un assureur { l’autre, les prix peuvent varier et ce, même pour des garanties similaires, c’est-à-dire des niveaux de protection équivalents.
Un bon assureur n'est pas uniquement un assureur « pas cher », comme tout bien de consommation ou service, il faut analyser le rapport garantie/cotisation (qualité/prix). Certains font baisser le montant des cotisations, mais répercutent cela sur le montant des franchises ou la suppression de garanties optionnelles importantes ! Pour bien choisir votre assureur, il faut surtout bien choisir votre contrat d'assurance habitation (garanties/cotisations).

Pour cela, voici les questions incontournables que vous devez vous poser :

• Quelles sont les garanties proposées ?
• Quel sera mon niveau de couverture (franchises, plafond, limites...) ?
• Quels sont les services inclus dans mon assurance (fonctionnement des services sinistres notamment - le SAV de l'assurance) ?
• Quel est le montant de mes cotisations ?

Vous pensiez n’être que le modeste locataire d’une simple maison, avec cave, grenier et cabane de jardin pour entreposer la tondeuse et les vélos… Et vous voil{ soudain { la tête d’une demeure avec dépendances, si l’on en croit votre contrat d’assurance habitation.
Selon les compagnies, le contrat d’assurance multirisques habitation protège en effet votre maison (ou votre appartement) contre les sinistres qui peuvent survenir mais pas forcément votre cave, ni votre garage, considérés comme des dépendances. Il est donc important avant de signer de savoir exactement quelles parties de votre habitation sont couvertes et si vous devez prendre une extension pour les locaux qui seraient exclus.

Tarif d'une assurance habitation : 3 grandes familles de tarifs

En matière d'assurance habitation, on distingue 3 grandes familles de tarifs :

Formule de base (garanties incontournables) : vous êtes couverts pour votre responsabilité civile, l'incendie et les dégâts des eaux, avec un capital mobilier limité et des franchises parfois élevées.

Formule complète : vous bénéficiez d'une assurance multirisque habitation complète avec : responsabilité civile ; incendie ; dégât des eaux ; vol ; bris de glace ; dommages électriques.

Formule optimale : vous bénéficiez des mêmes garanties qu'avec le type de formule complète, mais avec des garanties étendues comme :

• capital assuré supérieur à 10 000 €,
• rééquipement à neuf,
• franchise minimale, etc.

Attention à bien comparer !

Les sites comparateurs d’assurances

Ces sites internet dédiés regroupent les offres de nombreuses compagnies d'assurance, ce qui vous permet de vous faire une idée du marché de l'assurance habitation. C'est 100% gratuit, sans engagement, et quel gain de temps par rapport à une tournée des agences d'assurance ou des courtiers pour recueillir les mêmes informations !

L'outil est facile à utiliser, et une fois face à la liste on est tenté de se précipiter sur l'offre la moins chère. Cela pourrait être une erreur de jugement. Pour cela, quelques règles simples que vous devez toujours avoir en tête :

• Si le prix d'une assurance est particulièrement bas, c'est probablement le montant des franchises qui est élevé ; en cas de sinistre, les valeurs en jeu sont bien au-delà du montant de la prime.
• Soyez attentifs aux détails qui ont toute leur importance : clauses d'exclusion, montant des franchises, définition des termes…
• Soyez particulièrement attentifs à l'utilisation de la notion de vétusté : tous les assureurs n'en tiennent pas compte de la même manière dans leurs calculs de remboursement en cas de sinistre.
• Assurez-vous que tous vos besoins de garanties sont bien inclus, et inversement que vous ne choisissez pas d'option dont vous n'avez pas besoin : la meilleure assurance est surtout celle qui convient le mieux à vos attentes.

Quelques sites comparateurs :

http://www.lesfurets.com
http://www.assurland.com/assurance-habitation-v2-4.html#ABTest=28500.37374
http://www.lecomparateurassurance.com/C-86934-univers-habitation/P-86521-F-1001-assurance-habitation
http://www.lelynx.fr/assurance-habitation.aspx

Protégez votre logement et économisez !

Il faut que vous sachiez qu’y figure toujours une clause relative { l’obligation qui vous incombe d’utiliser « tous les moyens de fermeture et de protection (volets, persiennes...) de nuit (entre 22 heures et 6 heures légales) ou en cas d'absence supérieure à 15 heures ». Ce qui signifie que le non-respect de cette clause a pour conséquence de ne pas permettre { l’assuré d’être indemnisé. Autrement dit, si vous ne prenez pas les précautions citées par les assureurs dans la clause sur la garantie contre le vol, et que vous êtes effectivement victime d’un vol { votre domicile, vous ne recevrez pas d’indemnité.

La garantie contre le vol est généralement comprise dans les contrats multirisques habitation.

Pour évaluer les dommages, il faut :

• rassembler tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens volés : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur ;
• faire constater les détériorations commises (portes fracturées, traces d'escalade...) ;
• prendre toutes précautions possibles pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures…)

Le fait de s’éloigner un certain temps de son habitation présente des risques. Et en premier lieu, celui du cambriolage ! Mais voici que les vacances approchent…

Bon à savoir : pour bénéficier de la meilleure couverture habitation, de nombreux assureurs vont vous demander de maximiser la protection de votre logement. Au-delà des gestes simples, il faut parfois penser à investir dans un véritable équipement de sécurité.

Sans pour autant vous ruiner, voici ce que vous pouvez faire :

• pour votre porte d’entrée : c’est généralement par-là que les cambrioleurs s’introduisent. Selon certaines études, une attente de 5 minutes pour parvenir { ouvrir la porte dissuade le voleur. C’est pourquoi, l’assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance et des Dommages recommande d’installer une serrure multipoints avec le label A2P (Assurance Prévention Protection) associée à un verrou.
• Pour vos fenêtres : facilement cassables, elles sont un moyen facile pour un cambrioleur d’accéder au logement. Il vous est recommandé d’y apposer des barreaux, des volets ou d’installer des fenêtres antivol. Mieux encore, choisissez des fenêtres avec la mention « Saflex Inside ».

Enfin, pour renforcer la sécurité vous pouvez installer un système d’alarme. Optez pour une alarme dite « centralisée ». Vous pouvez également vous doter d’un système de télésurveillance : http://www.leguide.com/alarmes_de_maison.htm

Le coût d'une serrure 3 points est élevé en raison de ses caractéristiques techniques. Il faut donc compter entre 120 € et 600 € pour une serrure 3 points certifiés A2P. Les différences de prix s'expliquent par les écarts de gamme de qualité, de finition ou encore de dimensions.

Avant votre départ en vacances, vous pouvez aussi prendre quelques petites précautions :

• Débranchez tous vos appareils électriques
• Coupez l’arrivée d’eau et du gaz
• Fermez bien vos portes et vos fenêtres
• Protéger ses objets de valeur : Argent liquide et bijoux iront donc dans un coffre ou encore mieux, à la banque.
• Supprimer les indices d'absence …

Cet été, vous partez en vacances et vous craignez que votre domicile soit visité en votre absence. La gendarmerie nationale vous propose de partir en toute tranquillité. En effet, comme chaque année les forces de l'ordre organisent l'Opération Tranquillité Vacances. Les gendarmes vous remettront un formulaire à remplir avec votre nom, votre adresse et la période pendant laquelle vous serez absent de votre domicile. Ils effectueront des passages réguliers à votre domicile en votre absence. Les gendarmes laissent un courrier dans la boîte aux lettres afin d'avertir le vacancier qu'ils sont bien passés.

Les assurances logements des propriétaires

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires.
Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

Propriétaire occupant son logement

Propriétaire non assuré : Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

Propriétaire assuré avec une "multirisques habitation"

L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur :

• les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,
• les biens mobiliers et les objets de valeurs.

Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :

• le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service,
• ses animaux et ceux dont il a la garde.

Bon à savoir : le contrat peut cependant préciser des exclusions, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle.

Propriétaire louant son logement

A noter : le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile.
Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :

• Recours des locataires, si c'est un locataire qui a subi le préjudice,
• Recours des voisins et des tiers, si c'est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime.

Avant de s'engager auprès d'un assureur, le propriétaire d'un appartement doit vérifier que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété pour l'immeuble.

Assurances et loyers impayés

Un dispositif a été mis en place pour garantir le versement des loyers aux propriétaires qui louent leur bien moins de 2 000 € charges comprises : il s'agit de la garantie universelle des risques locatifs (GRL). Pour les autres cas, les compagnies d'assurance proposent des contrats protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.

Cependant, ces contrats d'assurance ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.

Que faire en cas de déménagement ?

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, le changement d'habitation doit être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Si ce changement n'est pas notifié à l'assureur, l'assuré reste redevable des primes d'assurance de
l'habitation quittée.

Selon les cas, le contrat pourra être poursuivi ou résilié.

Poursuite du contrat

Lorsque le changement d'habitation ne modifie en rien les risques assurés, le contrat se poursuit et ne peut pas être résilié avant terme. Par exemple, quand le nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée. Le contrat fait alors l'objet d'un simple avenant modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré. Lorsque le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer.

Résiliation du contrat

Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur. Cette résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après l'événement. Il prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en ait accusé réception. La lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec l'événement.
L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation. Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.

Modèle de lettre pour résilier son contrat d’assurance habitation avant son échéance : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18058.xhtml

Que faire en cas de travaux d’agrandissement ?

Un contrat d'assurance habitation prend en considération un logement bien précis, avec un calcul des cotisations effectué selon la situation géographique, la superficie et les biens matériels inclus. Ainsi, lorsque de travaux d'agrandissement sont réalisés, il est nécessaire d'adapter le contrat d'assurance habitation afin de couvrir la pièce supplémentaire, la véranda ou l'extension.
En l'absence d'information, l'assureur peut légitimement refuser d'indemniser un sinistre ayant entraîné des dégâts dans l'espace non déclaré.

Vous avez jusqu'à 15 jours à compter de la fin des travaux pour avertir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous veillerez dans ce courrier à décrire les changements que vous avez effectués dans votre logement. En cas d’absence de réponse de la part de l’assureur sous dix jours, votre demande est considérée comme acceptée.

Bon à savoir : Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance.
Le nouveau projet de loi sur la consommation renforce les droits du consommateur en matière de résiliation des contrats d'assurance (autorisation de les résilier à tout moment à l'issue d'une période d'un an).

Information famille

Quand l’assurance habitation fait aussi assurance scolaire !

Vous possédez une assurance logement de type multirisque ? Attendez donc avant de souscrire une assurance scolaire pour votre ou vos enfants ! L’assurance multirisque habitation renferme effectivement une garantie responsabilité civile chef de famille qui permet de réparer les dommages matériels et corporels causés par vous- même ou une personne qui vit sous votre toit comme, par exemple, l’un de vos enfants. Si votre assurance habitation ne renferme pas de garantie responsabilité civile chef de famille, rien ne vous oblige pour autant à souscrire une assurance scolaire. De nature tout à fait optionnelle, cette assurance s’impose uniquement pour les activités scolaires facultatives.

Pour les vacances pensez aux assurances !!

Avec l'été, voici venu le temps du camping et des activités en plein air. Mais le camping s'accompagne
parfois d'imprévus : intempéries, accidents divers...

Si vous avez souscrit un contrat multirisques habitation pour votre logement, vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile vie privée.
Dans ce cas, vérifiez auprès de votre assureur :

• qu’elle n’exclut pas l’activité de camping ;
• qu’elle couvre bien les dommages d’incendie et d’explosion, en dehors de votre habitation et pour quel montant ;
• qu’elle n’exclut pas le pays étranger où vous comptez vous rendre.

Si nécessaire, demandez une extension de garantie à votre assureur.

Les vacances sont aussi souvent l’occasion de tester un nouveau sport. Avant de vous adonner à ces activités, mieux vaut vérifier que vous êtes bien couvert en cas d’accident.

Le volet responsabilité civile de votre multirisque habitation : généralement compris dans votre assurance multirisque habitation, elle vous protège seulement pour les dommages que vous causez à une tierce personne. Grâce à cette assurance, votre victime sera indemnisée. Par contre, si vous vous blessez seul ou si aucun responsable n’est identifié, elle ne vous est d’aucun secours. Donc si vous avez réservé une activité sportive pour vos prochaines vacances, demandez à votre assureur si ce sport est bien couvert. Si ce n’est pas le cas et cela arrive souvent pour les sports extrêmes, négociez sa prise en charge moyennant une surprime.

Et maintenant…. Avez-vous encore des questions sur votre contrat d’assurance habitation ?

Service-Public.fr

Le site officiel de l’administration Française :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N44.xhtml

Document mis à jour par l’association La Base – Novembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur les contrats.

Contrat de travail, contrat de mariage, contrat d’assurance, contrat de vente, contrat de prêt, contrat de location… C O N T R A T !!!

Aujourd’hui, chacun de nous est lié par une vingtaine de contrats. Pourquoi un contrat ? A quoi sert-il ? Quelles sont les garanties et les risques ? Quand prend-il fin ? Peut-on le rompre ? Autant de questions qu’il est intéressant de se poser afin d’éviter des surprises…

Qu’est-ce qu’un contrat ?

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Article 1101 du Code civil français

En tant que convention, le contrat naît d’un accord entre les parties : un acheteur et un vendeur, un locataire et un bailleur, un assuré et un assureur, un salarié et un employeur…
Les parties au contrat doivent avoir la capacité juridique pour s’engager ; les enfants mineurs et les personnes sous tutelle en sont exclus.

Passer un contrat, c’est l’approuver, le ratifier, le valider et l’exécuter.

Le contrat conclu lie les personnes signataires.

Les formes d’un contrat

Le contrat peut se réduire à un accord oral, ou même à une attitude comme par exemple, le seul fait de donner les clés d’une voiture peut conclure à un prêt de véhicule.
Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un écrit ou un acte authentique.
C’est un acte, parfois à caractère juridique, qui manifeste l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et ayant pour objet de créer des obligations réciproques. Ce document officiel, généralement signé par les parties concernées, prévoit et fixe les droits et obligations pour les parties en présence. Il répond à des obligations codifiées (Code de la Consommation, Code des Assurances, Code Civil….).
La remise d’un exemplaire écrit est obligatoire ; il permet de veiller à l’absence des clauses abusives notamment.

Avant la signature d’un contrat….

Lisez-le attentivement et entièrement, Votre signature vous engage…

Un contrat peut toujours être discuté.
Il se peut que des dispositions imprécises, excessives ou contradictoires y figurent, vous pouvez demander qu’elles soient supprimées ou modifiées.
Par exemple, vous pouvez demander que :

• la date limite de livraison soit mentionnée avec précision ;
• les conditions de paiement vous soient plus favorables ;
• certaines conditions de la garantie soient précisées : quelles pièces sont exclues ou qui paye la main d’œuvre ?

Toute modification doit être faite par écrit et figurer sur tous les exemplaires, signés des deux parties, c’est-à-dire votre signature et celle de l’autre partie.

Des clauses abusives illégales

(voir notamment le décret n°78-464 du 24 mars 1978 – Journal Officiel du 1er avril 1978)

Repérez-les et faîtes-les supprimer !!!

Par exemple :

«La date de livraison figurant sur le bon de commande n’est qu’indicative ; un retard quelle qu’en soit la cause, ne pourra justifier la résiliation du contrat, ni aucune indemnité»

Et en général, toutes les clauses qui limitent votre droit à réparation si le professionnel manque à l’une de ses obligations.

«Toute réclamation concernant la garantie n’est valable que si elle est faite dans les 8 jours»

Et en général, toutes les clauses qui limitent la garantie légale des vices cachés, à laquelle a toujours droit le consommateur.

«J’adhère aux conditions générales de vente pratiquées par le magasin, dont je reconnais avoir pris connaissance»

Et en général, toutes les clauses qui constituent votre accord sur des règles que vous n’avez pas signées.

«La maison n’est pas responsable des changements intervenus dans la présentation de l’appareil» ou «nous pouvons décider, dans l’intérêt des voyageurs, de modifier l’itinéraire et la date du voyage, sans indemnisation de notre part»

Et en général, toutes les clauses qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement
les caractéristiques du lieu à livrer ou du service à rendre.

Après la signature d’un contrat

Si l’on veut vous imposer le respect des clauses abusives ou illégales, il pourra être nécessaire que vous vous adressiez aux tribunaux pour obtenir satisfaction. Il existe dans chaque département des consultations juridiques gratuites : Comité Départemental de l’Accès aux Droits (CDAD). Renseignements auprès de votre mairie ou du Tribunal de Grande Instance.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Mais avant d’en arriver là, essayez de parvenir à un accord amiable avec le professionnel. Rappelez-lui vos droits.
Sachez, et faîtes-lui savoir que les clauses illégales sont nulles, et qu’elles ne vous engagent pas.
Au besoin, adressez-lui une lettre recommandée.

Consommation : des délais pour changer d’avis…

Vous avez passé une commande et vous le regrettez. Heureusement, vous pouvez, dans certains cas, revenir sur votre engagement. Dans certaines formes de vente, la loi accorde aux consommateurs des délais de réflexion pendant lesquels ils peuvent revenir sur leur engagement sans subir de pénalités. Ces délais varient selon les cas et sont à respecter impérativement pour préserver ses droits.

Crédit à la consommation

Art. L.311-12 « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L.311-18. Afin de permettre ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à son enregistrement sur un fichier. » - Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Vente à domicile

Vous disposez de 7 jours à compter de la commande pour renoncer à l’achat.

Article L.121-25 du code de la consommation.

Vente à distance

Qu’il s’agisse d’un achat par correspondance, téléphone, Internet ou encore de télé-achat, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation, mais avez 7 jours à compter de la livraison pour retourner le bien au vendeur, en vue d’un échange ou d’un remboursement.

Article L.121-16 du code de la consommation.

Enseignement à distance

Le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de
7 jours après la réception des documents d’information. Vous pouvez ensuite rompre le contrat au cours des trois premiers mois, moyennant le versement d’une indemnité de résiliation ne pouvant excéder 30 % du prix total.

Article 9 de la loi du 12 juillet 1971.

Agence matrimoniale

Vous avez 7 jours dès la signature du contrat avec l’agence pour revenir sur votre décision.

Article 6 de la loi du 23 juin 1989.

Contrat d’assurance vie et bons de capitalisation

Vous disposez de 30 jours à compter du premier versement pour renoncer à votre engagement /

Article L.132-5-1 du code des assurances.

Le délai de réflexion ou de rétractation prévu court à compter du lendemain de la signature du contrat ou de l’offre. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Informez le professionnel de votre renonciation par lettre recommandée, accompagnée de
l’article livré ou des formulaires appropriés (bordereau de rétractation).

Information à l’échéance du contrat…

La loi Chatel du 28 janvier 2005 permet de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.
Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-point-sur-La-loi-Chatel

Cas général

Le consommateur doit être averti par le professionnel entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction du contrat, de la possibilité de résiliation. Si le professionnel n’a pas fait cette démarche dans les temps (et c’est à lui d’apporter la preuve qu’il a bien rempli son obligation), le consommateur peut résilier à tout moment en ne payant que le prorata du service utilisé. Article L.136-1 du code de la consommation.
Ainsi, un contrat d’abonnement téléphonique de 2 ans devient le plus souvent à durée indéterminée à son échéance, du fait de leur renouvellement jusqu’{ lors par tacite reconduction.
Quelle que soit sa date de souscription, un tel contrat est résiliable en général, à tout moment avec un préavis de 2 mois. L’opérateur doit désormais avertir les bénéficiaires de ces contrats souscrits à compter du 28 juillet 2003 que l’échéance étant arrivée (au 28 juillet 2005), ils peuvent les résilier.

Résilier son contrat sans frais suite à la hausse de la TVA 2014

Cas des assurances

Dès que la nouvelle tarification de votre opérateur sera entrée en vigueur, vous disposerez alors d’un délai de quatre mois pour résilier votre contrat sans avoir à lui verser le moindre centime. Toujours bon à savoir si vous être actuellement engagé chez l’un d’entre eux et souhaiteriez passer sur offre low-cost dans un avenir proche.
Les contrats d’assurance sont toujours des contrats à durée déterminée. Assurance auto ou multirisque habitation : ce sont, en général, des contrats d’un an reconductibles. Le droit prévoit plusieurs cas pour lesquels le contrat peut être résilié :

• » à l’échéance avec préavis d’un ou deux mois selon ce qui est mentionné au contrat ;
• » si le montant de la prime ou cotisation est augmenté ;
• » si le risque disparaît (voiture vendue, déménagement…)

La nouvelle loi ne modifie pas ces cas. Elle ajoute l’obligation pour le prestataire d’avertir l’assuré de son droit de dénonciation du contrat au moins 15 jours avant la date limite, avec chaque avis d’échéance annuelle. Si l’avis est envoyé dans un délai moindre ou après l’échéance, l’assureur doit indiquer à l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours pour dénoncer le contrat. Nouvel article du code des assurances L.113-15-1.
Dans l’hypothèse où ces obligations n’auraient pas été remplies, l’assuré pourrait résilier à tout moment, sans pénalité, par l’envoi d’une lettre recommandée. La résiliation prenant effet à compter du lendemain de l’envoi. L’assuré doit payer pour la période pendant laquelle il a été assuré entre l’échéance et la résiliation.

Dispositions relatives aux crédits renouvelables

La loi prévoit également des nouvelles dispositions de résiliation du contrat renouvelable (habituellement appelé revolving, permanent, réserve d’argent) possible à tout moment, sous réserve du respect des conditions
de remboursement.

Art. 311-16, 5° : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L.333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5, et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L.311-9. » - Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Quelques contrats…

Le contrat de location

Le contrat de location, ou bail, est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations.
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, « sous seing privé ». L’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier…) est possible. Il doit être fait en deux originaux, un exemplaire pour chaque partie.
Clauses obligatoires mentionnées au bail : nom et adresse du propriétaire, durée de la location, description du logement et annexes, montant et termes de paiement du loyer, conditions de révision éventuelle, montant du dépôt de garantie (un mois de loyer sans les charges)…

Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de clauses facultatives (non contraires à la loi), comme par exemple, de nommer une caution pour garantir le paiement des loyers et charges.

Plusieurs documents doivent être joints au bail :

• l’état de lieux, document capital qui décrit le logement loué,
• si l’immeuble est en copropriété, les extraits du règlement de copropriété,
• l’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrits obligatoirement par le locataire,
• l’engagement de caution, s’il a été exigé par le propriétaire.

Le contrat de prêt immobilier

Il prévoit vos droits et obligations pendant toute la durée du prêt (qui est longue !). Lisez-le attentivement et interrogez l’établissement de crédit sur les points qui vous paraissent obscurs.

Votre établissement de crédit demandera :

- soit une hypothèque : à défaut de paiement de votre part, le bien hypothéqué peut être vendu ;
- soit un privilège de prêteur de deniers, uniquement pour un prêt portant sur l’acquisition d’un terrain ou d’un logement existant ;
- soit la caution d’un organisme agréé par lui ou celle d’un tiers (les caisses de prévoyance du
secteur privé peuvent représenter cette garantie).

Les assurances : l’assurance destinée à vous couvrir en cas de décès ou d’incapacité de travail est systématique. Elle peut être contractée auprès d’un organisme extérieur.

Les possibilités de remboursement anticipé : vous pouvez toujours, sauf dans certains cas limités par la loi, rembourser par anticipation une partie ou la totalité du prêt ; le contrat de prêt peut prévoir des indemnités qui sont réglementées.

Le taux : il est déterminé dans votre contrat de prêt, mais il n’est pas forcément identique pendant toute la durée de remboursement.

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le seul élément de comparaison entre les offres de prêts pour apprécier la meilleure proposition qui vous est faite.

Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de la date de réception de l’offre, pour l’examiner ainsi que le tableau d’amortissement joint.

Pour info, le nouveau projet de loi sur la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information précontractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service, protection contre les ventes forcées...).
Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, mieux encadré.
Dans l'attente de l'adoption définitive de la loi et de sa publication, nos pages restent d'actualité.

Pour conclure…

Avant de se lier à court, moyen ou long terme par un contrat, prenez le temps de lire consciencieusement le document.
N’hésitez pas à poser toutes les questions qui vous semblent importantes, et à revoir les points essentiels. Prenez appui ou conseil si nécessaire auprès de professionnels (action sociale, association de consommateurs…).
Un temps de réflexion indispensable pour vivre un bon contrat…

Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 24 février 2015

Mis à jour : 12 avril 2015

L'aide juridique comprend deux volets :

1. Un volet qui s'intitule « aide à l'accès au droit ».
2. Le second permet aux personnes n'ayant pas les ressources nécessaires pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux de voir les frais d'une action en justice pris en charge totalement ou partiellement par l'État, le bénéfice de cette aide s'appelle « aide juridictionnelle » et correspond à l'ancienne aide judiciaire.

1 - AIDE A L'ACCES AU DROIT :

L'aide à l'accès au droit permet d'une part, à toute personne d'être informée de ses droits et obligations et d'autre part de se faire assister dans ses démarches.

Dans chaque département est institué un conseil départemental de l'accès au droit chargé de recenser les besoins de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées.

LE CDAD organise des consultations juridiques gratuites dispensées par des avocats et des notaires, à jours et horaires fixes dans différentes mairies réparties sur l'ensemble des départements.

Pour connaître les lieux de permanences près de votre domicile, vous pouvez cliquer sur les différents liens
suivants :

• http://www.boursedudroit.com
• http://www.cr-auvergne.notaires.fr

Votre compagnie d'assurance peut éventuellement vous offrir les prestations d'un conseiller juridique gratuitement, n'hésitez pas à la contacter ainsi que le service d' action sociale de votre administration pour savoir s'il éxiste une possibilité de prise en charge d' une consultation.

2 – AIDE JURIDICTIONNELLE POUR UNE ACTION EN JUSTICE :

CONDITIONS D'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE :

1 – Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle :

Sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

• les personnes physiques de nationalité française ;
• les ressortissants des États membres de l'union européenne ;
• les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France. Cette condition de résidence n'est pas exigée lorsque ces personnes sont mineures, témoins assistés, inculpées, prévenues, accusées, condamnées ou parties civiles, non plus qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
• exceptionnellement, certaines personnes morales a but non lucratif ayant leur siège social en France.

A noter :

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (JO 10 septembre) donne accès à l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources, au bénéfice des victimes de certains crimes d'atteintes volontaires à la vie ou l'intégrité de la personne (tels que meurtres, actes de torture et de barbarie, viols aggravés...).

2 – Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle est soit totale, soit partielle :

• elle est totale lorsque les ressources mensuelles du demandeur sont inférieures à 911 € au 1/01/2009 ;
• elle est partielle lorsque les ressources mensuelles du demandeur sont inférieures à 1 367 € au 1/01/2009.

Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire (ex FNS) ou du RMI sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.

La part contributive de l'État varie en fonction du barème suivant :

Conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

« P » représente le plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, soit 911 € au 1er janvier 2009.

Ces plafonds sont majorés d'une somme équivalente à :

• 0,18 fois le montant du plafond de ressources pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, soit 164 €, pour chacune des deux premières personnes à charge ;
• 0,1137 fois le montant de ce même plafond, soit 104 €, pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes ;

Sont considérés comme étant à la charge du demandeur de l'aide juridictionnelle :

• son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS dépourvu de ressources personnelles ;
• ses descendants qui, au 1er janvier de l'année de la demande, sont âgés de moins de 18 ans ou, s'ils poursuivent leurs études, de moins de 25 ans ou s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité et vivent sous le toit du
  demandeur ;
• ses ascendants qui habitent avec lui et dont les ressources n'excèdent pas le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du FNS ou, s'ils ne peuvent prétendre à ces allocations, le montant du RMI.

Les ressources prises en considération sont celles de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Elles sont déterminées en effectuant la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, en tenant compte également :

• des éléments du train de vie ;
• des biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé ;
• des ressources du conjoint du demandeur, de son concubin, de son partenaire lié par un PACS ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer sauf si la procédure les oppose ou s'il existe entre eux une divergence d'intérêt. Lorsqu'il est tenu compte des ressources des personnes vivant au foyer du demandeur, celles-ci sont alors considérées comme à charge pour la détermination du plafond de ressources.

Sont exclues de l'appréciation des ressources :

• les prestations familiales ;
• les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 29 septembre 2006
• l'aide personnalisée au logement ;
• l'allocation de logement ;
• et, seulement pour une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, les indemnités de licenciement fixées par une décision de justice dès lors que le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation de cette décision.

En outre, les mineurs délinquants dont les parents manifestent un défaut d'intérêt à l'égard de leur enfant, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans que soit pris en compte le montant des ressources des parents.

Exceptionnellement, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources requises lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

3 – Champ d'application de l'aide juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle est applicable :

• en matière gracieuse ou contentieuse ;
• en demande ou en défense. Toutefois, en demande, l'aide n'est accordée que si l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; si l'aide juridique a été refusée pour un tel motif et que cependant le juge a fait droit à l'action en justice intentée par le demandeur, il sera alors accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépenses et honoraires par lui exposés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait pu bénéficier compte tenu de ses ressources ;
• devant toute juridiction.

Elle est aussi applicable lors de la procédure d'audition d'un mineur.

L'aide juridictionnelle peut également être accordée :

• pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ;
• à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.

Important :

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE

1 – Bureau d'aide juridictionnelle :

L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle.

Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance. Celui-ci est compétent pour les instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance.

Le demandeur peut adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile. S'il n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme d'accueil choisi par lui.

Des bureaux d'aide juridictionnelle sont installés, en outre, auprès de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des commissions des recours aux réfugiés.

Lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé au demandeur en raison du caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement de la demande, celui-ci peut effectuer un recours, selon les cas, auprès du président du tribunal de grande instance, du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, du président de la section du contentieux du Conseil d'État, ou du président de la commission des recours des réfugiés, ou à leurs délégués.

Lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé au demandeur sur la base de ses conditions de ressources, celui-ci peut demander une nouvelle délibération du bureau d'aide juridictionnelle.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la décision est notifiée à son bénéficiaire et les dispositions relatives aux charges du procès, aux honoraires d'avocat et aux conditions de retrait de l'aide sont portées à sa connaissance.

2 – Admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

Dans le cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.

Elle est également prévue lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas de saisie de ses biens ou d'expulsion.

L'admission provisoire est demandée sans forme aux personnes pouvant la prononcer.

Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.

La décision statuant sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, s'il est présent elle peut même lui être notifiée verbalement. Cette décision est sans recours.

La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.

ETENDUE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE :

1 – Choix et rémunération des auxiliaires de justice :

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous autres auxiliaires de justice dont la procédure requiert le concours. Ils sont choisis par le bénéficiaire et, à défaut, ou en cas de refus de ces derniers, ils sont désignés d'office.

L'avocat (ou les autres auxiliaires de justice) qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide avant que celle-ci ait été accordées doit continuer de le lui prêter.
En cas d'appel, c'est l'avocat qui avait assisté le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance qui continue de l'assister, sauf choix contraire du bénéficiaire de l'aide ou refus de l'avocat.

En cas d'aide juridictionnelle totale, les auxiliaires de justice sont rémunérés par l'État et ne peuvent prétendre au versement de toute autre rémunération de la part du client.

Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où à l'issue du procès, les conséquences de celui-ci ont procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement. Dans ce cas, en effet, l'avocat peut demander des honoraires à son client.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat perçoit de l'État une contribution mais il a également droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire.

Cet honoraire est librement négocié avec le client et une convention écrite doit impérativement être établie.

Pour déterminer le montant de cet honoraire complémentaire, il est notamment tenu compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire ainsi que des ressources du patrimoine du bénéficiaire.

Les mêmes règles sont applicables aux autres auxiliaires de justice.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est également dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide a été accordée.

Les officiers publics ou ministériels délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution.

2 – Situation à l'issue du procès du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle :

Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire. Toutefois, pour des raisons d'équité ou au regard de la situation économique de l'intéressé, le juge a la possibilité de moduler, voire de supprimer totalement cette charge. Inversement, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement des sommes exposées par l'État autres que celles correspondant à la contribution versée par l'État à l'avocat.

Si la décision passée en force de chose jugée (c'est-à-dire non susceptible de voies de recours) a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de cette aide.

FORMALITES :

1 – Demande d'aide juridictionnelle :

Le candidat à l'aide juridictionnelle doit déposer sa demande au bureau d'aide juridictionnelle.

Des formulaires prévus à cet effet sont disponibles gratuitement dans les mairies ou les juridictions.

La demande doit contenir les indications suivantes :

• l'état civil du demandeur ;
• selon le cas, l'objet de la demande en justice et un exposé succinct de ses motifs ou la description sommaire du différend existant, l'identité des parties et l'objet de la transaction envisagée ;
• la juridiction saisie ou susceptible de l'être ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution, le lieu où ils doivent être effectués ;
• le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels choisis.

En outre, le demandeur doit préciser s'il a ou non antérieurement bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend.

2 – Justificatifs à produire à la demande d'aide juridictionnelle :

L'intéressé doit joindre à sa demande :

• une déclaration de ressources ou, le cas échéant, un document attestant qu'il perçoit certaines prestations le dispensant d'en justifier ;
• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• s'il est salarié, les feuilles de paye de l'année précédente ou une attestation de son employeur précisant les salaires et accessoires perçus l'année précédente ;
• s'il est au chômage, tout document justifiant des diverses allocations perçues ;
• si, depuis le début de l'année, une modification du niveau de ses ressources est intervenue (augmentation ou diminution par suite d'un licenciement, divorce, retraite, incapacité...), tous documents justifiant de ses ressources actuelles ;
• une copie des décisions de justice qui ont déjà pu être rendues et, le cas échéant, une copie de l'assignation et de tous les actes de procédure ;
• le cas échéant, la justification de sa situation familiale ;
• s'il est étranger, soit une pièce justifiant de son appartenance à un pays membre de l'union européenne, soit, dans le cas contraire, toutes pièces attestant de l'autorisation de résidence en France ainsi qu'un justificatif du caractère habituel de cette résidence ;
• en cas de demande d'aide juridictionnelle provisoire, tous documents démontrant qu'il y a urgence ou mise en péril de ses conditions essentielles de vie ;
• en matière de transaction, tout élément propre à établir la nature de l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel.

Les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, n'ont pas à fournir les pièces visées ci-dessus relatives à leurs ressources. Toutefois, elles devront fournir, à l'appui de leur demande d'aide juridictionnelle en vue d'obtenir réparation de leur préjudice, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction.

RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE :

1 – Retrait de l'aide juridictionnelle pour inexactitude des déclarations ou pièces fournies :

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré d'office ou à la demande de tout intéressé, avant, pendant ou après les instances et procédures qui motivaient son attribution si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

2 – Autres cas de retrait de l'aide juridictionnelle :

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré, en tout ou en partie, dans les cas suivants :

• s'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
• lorsque la décision passée en force de chose jugée (devenue définitive) a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
• Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou
  abusive.

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Publication : 24 février 2015

Mis à jour : 12 avril 2015

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