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Publication : 5 avril 2017

Mis à jour : 1 décembre 2021

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Publication : 4 avril 2017

Mis à jour : 14 février 2020

 Voir les articles dans le menu à gauche.

2019 :

Livret d'Accueil - Ardèche

Recueil interministériel d’informations d’action sociale
pour l’accueil des personnels de la Fonction Publique d’Etat
dans le département de l’Ardèche : LVT LGT RISAS 07 Ed 2019

2013

Les assurances liées au logement, LaBase, novembre 2013

Enquête logement en Auvergne, année 2012, SRIAS - PFRH, octobre 2013

Le locataire dans son logement, LaBase, septembre 2013

L'accès au logement, démarches et aides, LaBase, septembre 2013

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Publication : 10 juillet 2015

Mis à jour : 20 juillet 2015

Gérer son argent, pourquoi est-ce si difficile ?

Nous vivons dans un monde où la sollicitation est omniprésente. Il est donc difficile de faire le tri entre toutes ces informations, et conserver ce qui est réellement utile. Apprendre à gérer un budget est possible en s'appuyant sur des savoirs et des compétences. Or, il n'existe pas d'école de formation "bonne gestion de l'argent". C'est pourquoi, nous gérons comme nous le pouvons, en reproduisant le plus souvent le schéma familial.

Ce module à pour vocation de vous aider, par des conseils et astuces à dépenser moins et à consommer autrement au quotidien.

Pour la suite et tous les conseils pratiques, nous vous invitons à consulter cet article : Article : Comment payer ses charges moyens constants !

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Publication : 10 juillet 2015

Mis à jour : 22 septembre 2022

Offrez le meilleur de l'artisanat cosmétique français

Notre Mission
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pharmacies, magasins spécialisés).

Pour l'artisan : Lui offrir un réseau de distribution dédié et de qualité pour accroître ses ventes.

Présentation : PRESENTATION_OFFRES_CSE__COLLECTIVITES_-MES_COSMETIQUES_FRANCAIS  

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Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 12 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur les différentes unions.

Vivre à deux :

Quelle formule choisir ?

Le Mariage civil

Se marier et fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme). Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. Les registres paroissiaux tenaient alors lieu d’Etat-civil. La loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi. Il doit précéder toute cérémonie religieuse. Le non-respect de cette règle est constitutif d’un délit. Dès lors, et quelle que soit sa religion d’appartenance, il faut passer devant le maire avant de pouvoir se marier religieusement. En
1804, le Code Civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code Civil.

Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari ». Les réformes engagées essentiellement depuis 1970 ont abouti à une reconnaissance de l’égalité entre les époux dans leurs rapports respectifs, à l’égard des tiers et vis-à-vis de leurs enfants et se sont efforcées de veiller à la pacification des relations conjugales et familiales…

Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la Loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée. Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme des époux, créant donc des devoirs mutuels et leur ouvrant réciproquement un certain nombre de droits.

Il donne aux conjoints un accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.
Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant – article 371-1 du Code civil.

Le mariage pour tous

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été publiée le 18 mai 2013 au Journal officiel, au lendemain de l’avis favorable du Conseil constitutionnel. Le lendemain du décret d’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (28 mai), le premier mariage entre deux hommes a eu lieu à la mairie de Montpellier.
Si la légalisation du mariage homosexuel concerne d'abord le mariage civil, le mariage religieux est également pratiqué dans certains cas. Les pays ayant accordé un statut légal au mariage homosexuel ont pour la quasi-totalité d'entre eux également légalisé l'adoption par les couples Ce nouveau texte introduit aussi une série de nouvelles dispositions qui s'appliqueront à tous les

couples, hétérosexuels comme homosexuels.

Détail en cinq étapes.

1 - La cérémonie de mariage

Le Sénat a supprimé du code civil la lecture obligatoire lors de la cérémonie de mariage de l’article 220 relatif à la solidarité des dettes, jugé «inadapté au caractère festif» de la cérémonie. Ce dernier avait été ajouté en 2010 par une loi sur la réforme du crédit à la consommation.

2 - Le nom de famille des époux

La question du choix du nom de famille des marié(e)s a aussi été clarifiée. Ainsi, selon le nouvel article 225-1, «chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par

substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit».

Jusqu'ici, comme le précisait une circulaire du 26 juin 1986, la possibilité pour le mari d'utiliser
le seul nom de sa femme comme nom d'usage n'était pas expressément reconnue.

3 - L’adoption de l’enfant du conjoint

C'est évidemment du côté de l'adoption et de la filiation que se trouvent les changements les plus importants. En premier lieu, il faut savoir que le droit français réserve l'adoption aux couples mariés ou aux célibataires et distingue deux types d’adoption.
La première, dite plénière, coupe les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine: il prend alors le nom de son/ses parent(s) adoptif(s), qui a/ont l’exercice unique de l’autorité parentale. A l’inverse, l’adoption simple maintient les liens antérieurs avec la famille d’origine: le nom d'un des adoptants s’ajoute à celui de l’adopté, et l’autorité parentale est exercée par les adoptants, sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.
La nouvelle loi modifie l’article 345-1 du code civil en permettant expressément au conjoint d'adopter de façon plénière l’enfant déjà adopté auparavant de la même manière par son époux ou son épouse, «sécurisant» ainsi juridiquement les adoptions successives au sein d'un couple marié. Un nouvel alinéa à l’article 360 précise que le conjoint peut aussi procéder à l’adoption en la forme simple de l’enfant adopté précédemment par son conjoint de façon simple ou
plénière.

4 - Et la reconnaissance accrue du parent «non statutaire» ?

La loi fait un pas supplémentaire dans la reconnaissance des personnes ayant partagé des liens avec un enfant sans avoir le statut légal de parent, et de leur droit de garder un contact avec lui. L’article 371-4 du code civil dispose pour l'instant que «si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités [droit de visite et d'hébergement notamment] des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non». Cette phrase est complétée par: «…en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.»
Cette disposition vise notamment les couples homosexuels dont un membre a donné naissance ou a adopté un enfant puis l'a élevé avec son conjoint, mais qui se seraient séparés avant l'entrée en vigueur de la loi, sans avoir pu adopter en commun. Mais elle s'appliquera aussi aux couples hétérosexuels où un parent «social» se retrouverait sans droits après une séparation.

5 - Le nom de famille de l'enfant

Le choix du nom de famille de l’enfant a aussi fait l'objet de modifications.
Pour ce qui est de la filiation par le sang, l'article 311-21 du code civil dispose actuellement qu'en cas d'absence de choix conjoint des parents, l’enfant prend par défaut le nom de «celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre».

Le nouveau texte distinguera deux cas: en cas de désaccord expressément signalé par un des parents, l'enfant prendra le nom des deux parents, dans l'ordre alphabétique; en cas d'absence de choix déclaré (sachant qu'actuellement, plus de 80% des naissances ne font pas l'objet

d'une déclaration conjointe du nom), l'enfant prendra celui du père.

Formalités

Deux personnes voulant se marier doivent avoir 18 ans (sauf dans certaines
conditions).

Il est nécessaire pour se marier de constituer un dossier :

• pour la publication des bancs, qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage aux portes de la mairie : certificat médical prénuptial, audition préalable par l’officier de l’Etat- civil ;
• pour la constitution du dossier :
  • un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 moins pour les français nés à l’étranger,
  • une pièce d’identité,
  • des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, et âgées de 18 ans au moins),
  • et le cas échéant : la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer, un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial en cas de remariage d’un des conjoints, soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage.

L’assise juridique et financière du mariage

Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil (Cciv) et qui s’imposent à tous.

1 - Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance art 212 Cciv. Les violences conjugales sont constitutives de fautes et reconnues comme cause de divorce par la loi et sont punies par la loi pénale.
Chacun doit aider l’autre s’il est dans le besoin, sur un plan financier et matériel mais aussi le soutenir et l’assister s’il est malade.

2 - Les époux sont égaux en droit dans le mariage. Chacun d’eux conserve sa liberté de pensée, de religion, de correspondance, d’exercer l’activité professionnelle de son choix et de disposer des salaires s’il s’est acquitté préalablement des charges du ménage. Chacun des conjoints garde également libre pouvoir sur ses biens personnels - art 225 Cciv.

3 - Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir – art 213 Cciv.
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Un aménagement peut être prévu par contrat de mariage. L’époux qui ne respecte pas ce devoir peut être obligé par les tribunaux à verser une pension alimentaire à son conjoint.

4 - Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu’elles sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant - art 220 Cciv. Les emprunts et achats à crédit conclus par l’un des époux sont exclus du principe de solidarité financière entre époux sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

5 - Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre – art 221 Cciv.

6 - Obligation alimentaire due aux époux et par eux. Les enfants doivent aider leurs parents qui sont dans le besoin. Cette obligation est réciproque.
De même, elle concerne les gendres et les belles-filles à l’égard de beaux-parents nécessiteux, dans la mesure où le mariage crée un lien d’alliance entre chacun des conjoints et la famille de l’autre. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d’alliance et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

7 - Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie. Cela se traduit par la nécessité d’une résidence commune. L’article 108 Cciv prévoit que les époux peuvent toutefois avoir des domiciles distincts pour des raisons professionnelles.
L’obligation de communauté de vie n’est pas absolue et peut être suspendue lorsque l’un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.
Les époux sont co-titulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s’il a été conclu par seulement l’un d’entre eux avant le mariage. Ils ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente de l’immeuble ou résiliation du bail), ni des meubles dont il est garni, même si ce logement appartient personnellement à l’un des d’eux.

8 - Les époux sont personnellement imposable pour les revenus dont ils ont disposés pendant l’année de leur mariage et jusqu’à la date de celui-ci. A compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux.

9 - Le mariage est sans effet sur le nom des époux. Chacun des époux conserve le nom de famille figurant sur son acte de naissance et le mariage n’a pas pour effet de faire perdre à l’épouse son « nom de jeune fille » au profit de son mari. En revanche, la femme comme le mari peuvent, s’ils le souhaitent bénéficier de l’usage du nom de l’autre. Il n’y a donc aucune obligation pour la femme mariée de prendre le nom de son époux. Cet usage prend fin, sauf exception, avec le divorce ou le remariage de l’époux qui en bénéficiait après veuvage.

Sous quel régime

Je me marie sous le régime de la communauté légale...

C'est en fait le régime que les époux acquièrent d'office s'ils n'ont pas rédigé de contrat de mariage. Ainsi, chaque époux conserve comme biens personnels ceux qu'il possédait avant leur union, ceux qui lui seront donnés ou dont il héritera durant le mariage. En fait, la communauté ne comprendra donc que les biens qui ont été achetés durant le mariage.

Je choisis le régime de la séparation de biens...

Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier. Aucune communauté n'existe entre eux. Chaque époux fait seul ce qu'il veut de ses biens (gestion, vente...) et est responsable de ses propres dettes. Ce régime est à conseiller aux commerçants, professions libérales, chefs d'entreprise... Il faut pour cela passer devant un notaire.

Je choisis le régime de participation aux acquêts.

Il prévoit que pendant toute la durée du mariage, le sort de vos biens suit celui appliqué dans le cadre du régime de séparation de biens. Vous pouvez donc acheter et/ou vendre sans demander quoi que ce soit à l'autre. Mais attention, à la fin du mariage, on fait les comptes et on partage l'enrichissement éventuel de l'un ou de l'autre à l'exclusion des biens acquis par donation ou succession.

Je choisis le régime de la communauté universelle...

Là, les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu'ils soient et d'où qu'ils proviennent, seront communs, y compris les dettes ! Ce régime est privilégié en cas de remariage sans enfants d'une union précédente. Le conjoint est protégé en cas de décès face à des héritiers qui convoiteraient la succession.

Un engagement vis-à-vis de la société

Le couple marié accède à une reconnaissance sociale. Le couple privé s’officialise, notamment par une cérémonie de mariage solennelle et publique.
L’une des finalités du mariage est de fonder une famille.

La filiation

Elle désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. C’est la loi qui organise la preuve du lien familial – art 310 à 316 Cciv. Les enfants conçus ou nés pendant le mariage sont présumés être issus du mari et leur filiation est automatiquement établie à son égard par la présomption de paternité. Les enfants, même décédés, nés hors mariage, sont
légitimés de plein droit par le mariage de leurs père et mère.
En revanche, le mariage est sans effet sur le statut des enfants nés avant le mariage, la légitimation étant supprimée depuis le 1er juillet 2006. Les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être
mariés depuis au moins deux ans ou d’être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.

Le nom de famille

Les enfants nés depuis le 1er janvier 2005 ne prennent plus automatiquement le nom du mari : les époux peuvent choisir, lors de la naissance du premier enfant, le nom qu’ils souhaitent lui donner, entre le nom du mari, de l’épouse ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent. Ce choix est irrévocable. Le nom choisi pour le premier enfant commun du couple

vaudra pour leurs autres enfants. En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, le
premier enfant commun (et les suivants) porteront le nom du père.

Toutefois, pour les couples légitimes ayant des enfants nés avant le 1er janvier 2005, il leur est possible par une déclaration conjointe écrite adressée à l’officier de l’Etat-civil, de demander l’adjonction du nom de l’épouse à celui de l’époux. Il faut pour cela, que l’aîné des enfants communs soit né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004. Ce double nom sera alors
attribué à tous les autres enfants communs.

Les droits et devoirs des parents envers leurs enfants

Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants – art 203 Cciv.
L’autorité parentale, en vertu de la loi du 4 mars 2002, se pose comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère et ce, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant – art
371-1 et 372 Cciv.

La dissolution du mariage

Le mariage, en vertu de l’article 227 du code civil, ne peut se dissoudre que :

- par la mort de l’un des époux : les effets de la
dissolution sont régis par le droit des successions ;
- par le divorce légalement prononcé : les effets de la dissolution sont réglés par décision judiciaire prononçant le divorce.
Un mariage contracté irrégulièrement peut être
anéanti rétroactivement par décision judiciaire.

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé en profondeur la procédure de divorce afin de permettre une séparation simplifiée et pacifiée.

Son entrée en vigueur au 1er janvier 2005 retient 4 causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel – article 230 Cciv

Il est demandé conjointement par les deux époux qui sont également consentants sur l’ensemble des effets consécutifs. Les époux peuvent choisir le même avocat s’ils le souhaitent. Une comparution devant le juge est exigée.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage – article 233 Cciv

Il peut être demandé par l’un des deux époux qui assigne l’autre devant le juge afin de lui faire admettre le principe du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – article 237 Cciv

Il peut être demandé dès lors que l’un des époux peut attester qu’il vit séparé de l’autre depuis au moins deux ans.

Le divorce pour faute – article 242 Cciv

Il peut être demandé par l’un des époux pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint. Les fautes commises doivent rendre intolérable la vie en commun, il peut s’agir d’actes d’infidélité, de non assistance ou de non contribution aux charges du mariage. Le juge doit apprécier la réalité et la gravité des faits invoqués, en fonction de quoi il prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un ou aux torts partagés.

La procédure de divorce comprend 5 étapes :

1 - La requête initiale : ouverture de la procédure par l’un des conjoints assisté d’un avocat ;

2 - La conciliation : une tentative de conciliation est rendue obligatoire dans tous les cas ;

3 - Les mesures provisoires : elles fixent les obligations temporaires des époux le temps de la procédure (lieu de résidence, garde des enfants, montants des pensions…) ;

4 - L’introduction de l’instance : définition de la nature du divorce ;

5 - Les preuves : tout fait peut être établi par n’importe quel moyen (lettres, témoignages, attestations, constats d’huissier…).

Les effets du divorce

Les effets personnels : le jugement de divorce met fin à tous les devoirs contractés par le mariage, les ex-époux ne sont plus tenus à aucune obligation l’un envers l’autre.

Les effets matériels : une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre au regard des situations financières de chacun. Cette prestation a un caractère forfaitaire et ne peut faire l’objet d’aucune révision. Le bénéfice de la prestation n’est pas supprimé en cas de remariage de l’ex-époux bénéficiaire.

A l’égard des enfants : en principe, le divorce ne doit pas modifier la nature des relations entre enfants et parents. Le divorce maintient les droits et devoirs respectifs du père et de la mère. L’autorité parentale continue à être exercée par les deux parents, sauf si l’intérêt de l’enfant le commande.

Le pacte civil de solidarité ou PACS

La loi instaurant le PACS date du 15 novembre 1999, depuis elle a été réformée en juin 2006 et août 2007 palliant de nombreuses ambiguïtés.
Il s’agit d’un contrat de droit français conclu entre deux personnes majeures quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune (notamment l’aide matérielle) – art 515-1 à 515-7 Cciv.
Il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le Pacs doit être déclaré par les 2 personnes conjointement au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence.

Obligation envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie Les commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque (maladie, chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus :
Le PACS conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un
titre de séjour pour le partenaire étranger.

Le Pacs est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit effectuer auprès d’un officier d'Etat-civil un acte de reconnaissance, qui énonce, les prénoms, nom, date, heure et lieu de naissance de l'enfant.
Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Effets sur les biens

Aucune précision dans la convention de PACS : Les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS

Propriété exclusive

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment les biens à caractère personnel, les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Chacun des partenaires doit apporter les preuves par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Sans justificatif, les biens sont réputés
leur appartenir à chacun pour moitié.

Régime de l'indivision des biens

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans la convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

Le logement

En cas de décès du partenaire locataire ou d'abandon du logement par celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant dispose de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Droits sociaux et travail

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et
ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant-droit si son partenaire décède.
Le partenaire bénéficie de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire, de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.

Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Ils doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une
mise à disposition.

Le partenaire bénéficie également d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :

- d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,

- d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

Par contre, lors de la conclusion d'un PACS, si l'un des partenaires était bénéficiaire de l'allocation de soutien familial ou l'allocation de veuvage, il perd ses droits.
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, allocations de logement, allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation, et revenus de solidarité active.

La dissolution du Pacs

Origines de la dissolution

1 - Par la mort de l'un des partenaires : La dissolution prend effet à la date du décès.
2- En cas de mariage : Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Si le PACS est dissout par le mariage de l'un des partenaires, ce dernier en informe l'autre par voie de signification.
Les partenaires n'ont pas d'obligation d'informer le greffe du tribunal d'instance (du lieu d'enregistrement du PACS) du décès de leur partenaire ou du mariage des deux partenaires ou de l'un d'eux. Cette information est transmise au greffe par l'officier de l'Etat-civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du ou
des partenaires, ou l'acte de décès ou de mariage).
Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe le partenaire survivant (en cas de décès) ou les deux partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information
est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux :

D’un commun accord, les partenaires adressent conjointement au Tribunal d’Instance une déclaration écrite accompagnée des copies des pièce d'identité, en recommandé avec avis de réception.
En cas de désaccord, chaque partenaire peut rompre le Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré l’acte initial.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Enregistrement et formalités de publicité :

Le greffe enregistre la dissolution du PACS, procède ensuite aux formalités de publicité (en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire).
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

Liquidation des droits et obligations : En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, voire sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Cas particulier : Pour les partenaires résidant à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées sont adressées à l'Ambassade ou au Consulat de France.

Succession et testament :

Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont
peut disposer librement le testateur.

Droits de succession :

La loi du 21 août 2007, dite TEPA, a aligné la fiscalité applicable aux couples pacsés sur celle des couples mariés.
Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS - art 796-0 bis.
Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l'un d'entre eux.
Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant, ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Donations entre partenaires :

Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 221 € sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000 €. Au-delà de ce
seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 €, et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 €. Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant.

Evolution du nombre de PACS en France

En 2011, 95 % des contrats ont été signés par des couples de sexe opposés et 5 % par des couples du même sexe.

Les dernières données sur le nombre de PACS en France datent de 2011.
On comptait alors 1 055 192 PACS, contre 22 091 en 2000.

Le concubinage

Le concubinage, ou union libre, est le 3ème type d’union en France. Il correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C’est l’union de fait entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité.
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises en particulier à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin, aux obligations liées à ses dettes éventuelles...
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis entre eux.

Rupture de l'union libre

Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (rupture due à l'annonce d'une grossesse par exemple).
La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre.

Union libre et succession

Principe

Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon. Elles peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations.

Legs par testament

S'il existe des héritiers "réservataires" (descendants), ces legs ne peuvent dépasser la quotité disponible - part dont peut disposer librement le testateur.

Droits de succession

Etant considéré comme étranger à la famille, les droits de succession sont élevés (60 %), après abattement de 1 564 €, depuis le 1er janvier 2009.

Union libre, Pacte civil de solidarité, Mariage !!! Je l'aime, un peu, beaucoup, passionnément...

A chacun de réfléchir,

en prenant conscience des droits et devoirs réciproques… avant de s’unir…

 Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 12 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur le déménagement.

Un déménagement est une opération importante qui se doit d'être préparée avec le plus grand soin, même si la distance qui vous sépare de votre nouveau domicile est réduite.
Mais nul n’est à l’abri d’incidents. Pour les éviter ou en limiter les effets, il est nécessaire de rester
attentif aux différentes opérations, depuis le choix du déménageur jusqu’à la réception du mobilier, mais aussi de comprendre la portée de tous les documents que l’on va être amené à signer.
Que vous fassiez appel à un professionnel ou que vous déménagiez par vos propres moyens, il y a quelques étapes incontournables pour un déménagement sans soucis… ou presque.

Avant le déménagement : un choix à faire en fonction de sa situation

Même si l'échéance est encore lointaine, il est primordial de prendre une décision concernant le déménagement : allez-vous déménager seul avec quelques amis ou ferez-vous appel à une entreprise ?
Nous vous conseillons d'y réfléchir et de vous décider au moins 2 mois avant.

Faire appel à un professionnel

Vous avez les moyens ? Faites appel à un professionnel. Vous pouvez estimer le coût en faisant un devis sur ce site. Vous pouvez trouver des adresses sur le site de la Chambre syndicale du déménagement.
Vous avez choisi votre déménageur, alors consulter sans tarder la fiche pratique :
« Le déménagement en 20 questions »

Vous vous chargez de tout !

Des aides financières peuvent alléger le coût du déménagement. Un changement de résidence administrative peut donner lieu à un changement de résidence familiale. L'agent peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge de son déménagement.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13896.xhtml
Penser aussi à contacter le service social des personnels de votre ministère.

Renseignez-vous sur la prime de déménagement

auprès de la CAF :

http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/la-prime-de-demenagement-0
Ne commencez pas vos cartons la veille. Vous en trouverez facilement et gratuitement auprès
d’entreprises ou de commerces du votre quartier.
Envoyez à temps votre préavis au propriétaire, courrier en recommandé avec accusé de réception.

La boutique du déménagement
Le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception de son courrier par le propriétaire.
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certaines circonstances, le délai préavis de 3 mois

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Pensez au prêt d’une camionnette auprès d’un ami ou à la location
http://www.europcar.fr/location-utilitaire.html

Et calculer le volume sur :
http://www.maison-facile.com/demenager/035cal_volume.asp

Prévoyez un rendez-vous pour l’état des lieux.

le modèle d’état des lieux :

http://www.uncllaj.org/modele-pdf/etat_des_lieux_exemple.pdf
Effectuez les démarches administratives nécessaires, notamment les changements d'adresse : banque, impôts, sécurité sociale, CAF et Pôle Emploi éventuellement.

Changement d’adresse en ligne :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11193.xhtml

Sinon retrouvez quelques lettres types :

http://www.officiel-demenagement.com/changement-adresse/lettres-types-changement-adresse.html
Résiliez vos contrats d'assurance habitation, électricité, eau, téléphone, fournisseur d'accès à
Internet… Modifiez vos contrats d'assurance : habitation et automobile.

Faites réexpédier votre courrier !

Pendant le déménagement : tout est question d’organisation !

Pour les meubles à démonter, centralisez toutes les vis dans des enveloppes (une par meuble, avec le nom du meuble) et placez toutes les enveloppes dans un sac que vous emporterez dans votre véhicule.

Pensez aux produits ménagers : gardez-en en réserve pour nettoyer votre ancien domicile avant l'état des lieux.

Répartissez les tâches. Une personne sera plus particulièrement chargée de placer meubles et cartons dans le camion. Placer les grands meubles et l'électroménager au fond du camion, poser les cartons les plus lourds, comme les livres, au sol et les plus légers en hauteur.

Si vous habitez à l'étage, et que vous êtes assez nombreux, faites la chaîne, c'est plus efficace.
Si vous devez faire plusieurs voyages, prévoyez suffisamment de monde pour que quelques personnes restent au nouveau domicile et commencent à placer et à remonter les premiers meubles arrivés, sous la direction de la maîtresse de maison.

Après le déménagement…

» Pensez à récupérer votre caution ! Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire (déduction faite des sommes restant dues au propriétaire).

» Faites modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) en vous adressant à

la préfecture ou en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/N367.xhtml

» Inscrivez-vous sur les listes électorales en mairie de votre nouveau domicile, télécharger le formulaire sur :

http://vosdroits.service-public.fr/F1372.xhtml

» Après le déménagement, conservez vos pendant un certain temps :

http://vosdroits.service-public.fr/F19134.xhtml

» Répertorier les coordonnées des professionnels (médecin, dentiste) et services (urgences

médicales, loisirs…) dont vous pourriez avoir besoin.

Prévoir le coût de sa première installation : voir PDF original

Récapitulatif des démarches à prévoir

Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur le pouvoir d'achat.

Parmi les inquiétudes des Français, le pouvoir d'achat se place devant la santé (35%), la garantie de retraite (30%), l'emploi (26%), l'environnement (25%) et l'éducation (22%). Seuls 7% des personnes interrogées se déclarent soucieuses de leurs droits en tant que salariés. Avec la crise économique actuelle, le prix est le premier critère de choix des français avant l’acte d’achat.

Qu’est-ce que le pouvoir d’achat ?

Le pouvoir d’achat est la capacité d’un individu à acquérir des biens et des services grâce à son revenu, à savoir toutes les ressources dont il dispose (travail, capital, prestations familiales et sociales).
L’évolution du pouvoir d’achat dépend donc du revenu et des prix. Si les prix augmentent alors
que les revenus restent stables, le pouvoir d’achat baisse. En revanche, si la hausse des revenus est supérieure à celle des prix, le pouvoir d’achat augmente.
S’il est difficile d’obtenir une augmentation des ressources, il appartient à chacun de nous d’agir
sans tarder sur ses méthodes de dépenser…

Comment faire ?

Etape 1

Etablir un budget pour une gestion bien contrôlée de vos finances

Faire ses comptes, à la maison, en prenant le temps de penser à toutes les dépenses, c’est faire
un pas énorme dans une bonne gestion de votre budget mensuel.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous : à l’ancienne sur un cahier ou sur l’ordinateur avec ou sans logiciel spécifique, vous préparez votre budget, l’important étant d’anticiper et de prévoir !

Les mois se suivent et se ressemblent beaucoup, à quelques exceptions près, si vous n’êtes pas mensualisé.

Le premier conseil : NOTER !

o Vos ressources : toutes vos rentrées d’argent : salaire, prestations sociales et familiales…,

o Vos charges fixes : elles sont régulières et prévisibles,

o Vos crédits et vos engagements sur des échéanciers de dettes.

La différence calculée entre vos ressources et les dépenses (charges fixes et crédits) sera allouée aux charges courantes (alimentaire, vestimentaire, déplacements, loisirs, plaisirs…)

Voir tableau du PDF

Le deuxième conseil : suivi de compte bancaire

Le relevé de compte fourni par la banque est un constat des opérations passées. Lorsque vous le recevez, ce document vous permet de vérifier l’exactitude des opérations faites.
Le suivi du compte bancaire tenu au quotidien vous permet d’anticiper de nouvelles dépenses si le solde bancaire l’autorise, car vous aurez déjà tenu compte de tous les mouvements financiers…

Suivi du compte bancaire : voir tableau du PDF

1. Tous les mois : vous notez les rentrées d’argent et les sorties correspondant aux charges fixes et crédits.
2. Vous saurez ainsi les sommes à attribuer aux charges fixes et ensuite celle dont vous disposez pour les autres dépenses.
Dans l’exemple ci-dessus, vous savez déjà lors de vos achats alimentaires du 7, qu’il vous reste pour finir le mois 210.83 €, toutes les dépenses correspondant aux charges fixes et crédits ayant déjà été déduites.

Sites à consulter :

• www.monbudget.famille.gouv.fr
• www.monbudget.com
• www.budgetfacile.com

Etape 2

Les charges fixes sont-elles toutes incompressibles ?

Les charges dites fixes sont celles qui reviennent au même rythme, mois par mois : loyer, électricité, assurances, impôts, téléphone…
Charges fixes contraintes ou pas, une seule solution : apprenons à modifier nos comportements dans la vie de tous les jours pour acquérir des gestes simples…

Le logement

Souvent, il est question d’une part inférieure ou égale à 30 % des ressources du foyer. Mais bien évidemment, cette proportion est plus difficile à supporter si les revenus sont faibles.
Faîtes vos comptes, et n’hésitez pas à déménager si vous pouvez faire quelques
économies !
Attention à prendre en compte toutes les données (distance domicile/travail, chauffage, taxe
d’habitation, commerces, etc…)

Il est temps de penser sérieusement à réduire ses dépenses d’énergie, si ce n’est pas déjà fait. Et c’est bon pour la planète aussi !!!

» Penser à éteindre les veilles : télévision, DVD, chaîne hi-fi, radio, box Internet… Chaque veille consomme
1 à 10 watts par appareil, mais cumulées… En moyenne, le fait d’éteindre la veille permet de gagner :

• 20 € / an pour sa télévision,

• 25 € / an pour sa chaîne hi-fi,

• 20 € / an pour son boîtier Internet.

La solution : installer des multiprises et penser à les éteindre avant chaque départ de la maison… sans oublier la batterie du téléphone
portable accroché à la prise…
» Faire fonctionner l’électroménager aux heures creuses. Avant de lancer son lave-linge ou lave- vaisselle, penser à consulter sa facture EDF pour connaître ses heures creuses (différentes d’un
foyer à l’autre). L’heure creuse est à 0.06 centimes, le double pour l’heure pleine.

» Utiliser des ampoules à basse consommation.

Celles-ci consomment 4 à 6 fois moins que des ampoules incandescentes et durent dix fois plus longtemps. Les 15 watts au lieu de 60 permettent une économie de 360 kilowattheures sur la durée de vie de ces ampoules, soit 50 € d’économie.
A proscrire, les halogènes qui représentent 23 ampoules à incandescence.
» Préférer un réfrigérateur de classe A ou A+, placé dans une pièce à 18°C. A la différence d’un réfrigérateur de classe B, celui-ci permet une économie de 15 € / an sur sa consommation électrique. Mais si l’appareil est placé prés d’une source de chaleur ou
dans une pièce à 23°C, il consomme 38 % de plus qu’à 18°C.

» Attention aux fuites d’eau !!!

La palme de la plus coûteuse revient à celle de la chasse d’eau des W.C. Une simple opération consiste à relever le compteur d’eau le soir au coucher et le lendemain matin avant toute utilisation d’eau. Pas de changement / pas de fuite. Un changement / chasser la fuite !!!

Penser aussi aux réducteurs ou aux mousseurs : vissés aux robinets d’eau de la maison, de la douche ou de la chasse d’eau, ces embouts permettent de réduire le débit et la consommation de 20 à 30 %.

Avez-vous pris le temps de comptabiliser le nombre d’assurances en tout genre que vous possédez ? Automobile, habitation, responsabilité civile, santé, vie, accident de la vie, portable, fuite d’eau, carte bancaire, incapacité temporaire de travail (surtout à la

retraire !), perte d’emploi, décès… et bien d’autres encore !!!

N’y aurait-il pas quelques doublons et/ou des assurances inutiles ou indispensables ?

Prenez le temps de relire les contrats et de chasser les clauses ou options non indispensables, la cotisation s’en trouvera allégée…

La téléphonie : fixe, portable, Internet…

Faîtes une étude personnalisée de vos besoins - comparez les forfaits et optez pour le plus avantageux ! Les offres évoluent vite et il est plus facile de résilier son contrat
aujourd’hui.

Hausse TVA Forfait Mobile 2014 : c’est le moment de résilier !

Bon à savoir : l’état vient d’annoncer la hausse de la TVA sur les forfaits mobiles pour le 1er janvier 2014. Ainsi la TVA va augmenter de 19.6% à 20% et de 7% à 10%.
De nombreux opérateur de téléphonie mobile vont devoir ainsi revoir les tarifs de leurs forfaits mobiles à la hausse ! Il est donc venu le temps de résilier !

En quoi cette hausse de la TVA est un bon plan ?

Le terme « hausse » n’est jamais signe de bonne nouvelle en temps normal mais ce n’est pas le cas ici ! Cette hausse vous permettra tout simplement de pouvoir résilier votre contrat et cela même si vous êtes encore engagé !

Etape 3

Qu’en est-il des dépenses ou charges courantes ?

Ce qui est important de voir est la différence de prix qu’il peut exister pour un même produit, qui va parfois du simple au triple ! Contrairement à ce que l’on peut croire, ce n’est pas parce qu’un marchand est moins cher sur un produit déterminé qu’il va être moins cher sur tout ce qu’il vend, loin de là…

L’alimentation : Bien manger sans trop dépenser…

Comment acheter ?

Préparer une liste avant de faire ses courses, en pensant aux menus pour 2 ou 3 jours, et essayer de s’y tenir pour limiter ses achats.

Se méfier des promotions qui font acheter plus donc dépenser plus.

Vérifier les prix au kilo pour pouvoir comparer les prix de revient des produits.

Faire ses courses le ventre plein, si possible sans les enfants qui incitent à acheter des aliments « vus à la télévision », souvent plus chers.

Achetez des fruits et légumes de saison.

Attention aux discounters : ils ne sont plus aussi intéressants qu’ils l’étaient. Des études récentes montrent que leurs prix ont nettement augmentés et si l’on achète les premiers prix dans les grandes enseignes, on peut même se retrouver avec une facture moindre. Néanmoins, le danger avec les grandes enseignes réside dans les tentations en nombre.

Cuisiner, c’est économiser. On peut tout faire soi- même… et puis cuisiner avec les enfants, c’est une façon de leur donner l’habitude de consommer autrement, les gâteaux sont très bons et cela permet de passer des moments agréables ensemble…

Un hachis Parmentier surgelé d’1 kg revient à 4.60 € environ.
Préparé à la maison avec pommes de terre, lait et viande hachée, il coûte 2.80 €.
Et les restes ? Les garder au frigidaire dans des boîtes bien fermées, 2 jours pas plus. Ils peuvent servir pour des entrées, salades, soupes, hachis…

Le saviez-vous ?

• Petit déjeuner : le pain revient moins cher que les céréales.
• Les féculents ne font pas grossir et procurent la satiété qui permet de tenir jusqu’au repas suivant.
• Les légumes en conserve sont souvent moins chers et aussi bons que les surgelés.
• Un verre de soda apporte 3 ou 4 morceaux de sucre. Rien ne vaut un verre d’eau quand on a soif !
• Le goûter, ce n’est pas que pour les enfants. A tous les âges, le goûter permet d’attendre le dîner.

L’habillement

Les machines à coudre se font rares dans les foyers, mais n’hésitez pas à customiser veste et
tee-shirt, à transformer les pantalons en pantacourts…
Pensez aux soldes pour habiller les enfants qui grandissent… et utilisez les sites de ventes comme www.ebay.fr ou www.leboncoin.fr ou organiser des ventes ou échanges entre amies… Cela vous permet de changer de collection à moindre coût !
Les bons plans pour acheter d'occasion (le vintage est très tendance) ou du neuf pas cher : points de vente des associations d’insertion, les bourses aux vêtements pour les enfants où l’on fait de très bonnes affaires, les magasins dégriffés…ou bourses d’échanges entre amis.

Le transport

Nous devons préserver notre planète, mais aussi notre portefeuille.

• si possible privilégiez le transport en commun ;
• le covoiturage : http://www.covoiturageauvergne.net
• le deux-roues ou la marche si la distance est peu importante, et c’est bon pour la santé !
• l’éco-conduite : des gestes simples au quotidien permettent d’économiser le carburant.

Voici quelques règles non exhaustives :

Choisir un véhicule de couleur claire permet de moins utiliser la climatisation.
Essayer de planifier son itinéraire afin d’optimiser le kilométrage et le temps de parcours. L’hiver, ne pas préchauffer le moteur au-delà du temps nécessaire au dégivrage des vitres.
Lors de la conduite, monter rapidement les rapports de boîte, couper le moteur pour un
arrêt supérieur à 30 secondes.
Faire entretenir correctement son véhicule.
Vérifier tous les mois la pression des pneus : un pneu gonflé à 1.7 bars au lieu de 2.5 recommandé engendre une sur-consommation de carburant de 6% !

Etape 4

Epargne de précaution et épargne de projet

Epargner sur le court terme

Pour les achats spéciaux, les réparations, les vacances ou les urgences : épargner, c’est toujours une bonne idée… Lorsque vous mettez un peu d’argent de côté tous les mois, vous pouvez de temps en temps vous offrir quelque chose.
Epargner de manière simple et efficace.
Le principal conseil : ne prenez pas de résolution trop difficile à tenir mais prévoyez plutôt un petit montant mensuel pour votre compte épargne.

Epargner sur le long terme

Si vous souhaitez un jour acheter une maison, conserver votre niveau de vie même après votre départ à la retraite, permettre à vos enfants de faire de longues études : épargner pour l’avenir prend du temps, alors prenez donc vos dispositions à temps. Et trouvez les formes d’épargne qui conviennent afin que votre argent puisse suffisamment fructifier.

Epargner est d’autant plus simple pour vous, car vous séparez clairement vos économies, de l’argent destiné aux dépenses quotidiennes.

Etape 5

Les crédits à la consommation

Il est temps de revoir les crédits contractés et encore en cours : capital restant dû, durée du prêt, taux d’intérêt, montant de la mensualité…
- Rembourser ? Il n’existe pas de pénalité pour un remboursement anticipé des crédits à la consommation.
- Rééchelonner ? La mensualité contractée est trop élevée, faîtes-la modifier !
- Regrouper ? Vous avez trop de crédits et à des taux différents ? Demander à votre conseiller financier une proposition de rachat ou de regroupement des crédits.

Pour conclure…

Le sentiment est partagé par une majorité de Français: pour la première fois en 30 ans, leur pouvoir d’achat a baissé. "79% d'entre eux ont ressenti une baisse de leur pouvoir d'achat", indique le rédacteur en chef de la revue « 60 Millions de consommateurs ».
Ce qui plombe le budget des Français? Plus de 85% d’entre eux mettent en cause la hausse des dépenses liées à l’énergie. Et près de 7 Français sur 10 pointent du doigt l'augmentation des taxes et des impôts, ainsi que le prix du carburant.
Plus que jamais, les consommateurs s'apprêtent à sacrifier certaines dépenses. "La mode, le superflu", pour l'une, "les activités, cinéma", pour un jeune couple. Une autre indique que désormais, elle "descend en qualité". Certains envisagent aussi d’attaquer leur épargne. Mais pour le moment, pas question pour les personnes interrogées de rogner les dépenses de santé ou le logement.
Aujourd’hui, nous devons consommer autrement… Il ne s’agit pas d’appliquer l’expression « métro-boulot-dodo », mais apprendre à modifier ses comportements dans la vie de tous les jours pour acquérir des gestes simples. Apprendre à faire des choix, temporaires ou définitifs, faire attention à ce que l’on achète, limiter le superflu et savoir se fixer des limites…

Des priorités : la seule contrainte

Il se peut que votre budget ne suffise plus et que vous vous retrouviez dans une situation financière délicate. Idéalement, vous avez économisé un peu d’argent auquel vous pouvez maintenant recourir. Dans le contraire, il est important de bien vous informez et ne pas rester seul.
La vie n’est pas un long fleuve tranquille et tout ne se passe pas toujours comme on l’avait prévu. Des évènements imprévisibles comme le chômage, la maladie ou le divorce peuvent toucher tout le monde. Il est bon d’en prendre conscience de temps en temps pour rester vigilant aux conséquences des décisions de maintenant sur l’avenir. Ce qui est décisif, c’est de ne pas construire sur le sable, mais de bien analyser les phases difficiles de la vie et de solliciter le soutien dont on a besoin auprès de son entourage, d’associations ou de services sociaux.

Il y a toujours une solution…

L’intérêt d’optimiser son pouvoir d’achat, c’est aussi de temps à autre la possibilité de s’offrir

un extra pour soi, pour sa famille… en plus de prévoir l’avenir.

Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur la banque.

En France, on compte quelques 38.000 agences bancaires en 2012, soit près de 600 agences par million d’habitants, contre une moyenne de 450 par million pour le reste de l’Europe. Hors points de vente la Banque Postale, le nombre d'agences bancaires a augmenté de 8 % en 10 ans.

Ouverture de compte… des engagements réciproques

La banque est un établissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque, c’est-à- dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
Informer et conseiller sont ses principaux devoirs, mais elle a également un devoir de mise en garde. La banque se doit également d’exécuter les ordres donnés par le client . En contrepartie, le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission confiée et aussi à payer les frais engagés.
Les relevés bancaires permettent de rendre compte de tous mouvements financiers effectués. Le contrat de dépôt représente le devoir de restitution des sommes déposées.
Enfin, la banque se doit de surveiller la signature du client et l’apparence des chèques, afin d’éviter toute fraude. De plus, chaque conseiller financier est soumis au secret professionnel. C’est le devoir de vigilance et de confidentialité de la banque.

• Les obligations de la banque lors d’une ouverture :Vérifier l’identité du client (document avec photo et signature), son domicile (justificatif), sa capacité juridique (régime matrimonial, mesure de protection…)
• Déclarer l’ouverture à l’Administration fiscale (art. 1679 du Code Général des Impôts) pour alimenter le FICOBA (fichier des comptes bancaires)
• Interroger la Banque de France pour vérifier si fichage FICP (art. 30 du décret du 22/05/1992)

Aujourd'hui, près de 99 % des Français disposent d'un compte bancaire, alors qu'avant
1967, le taux de bancarisation de la population française avoisinait les 20 %.

L e compte bancaire n’est pas obligatoire , mais tout le monde a besoin d’en avoir un pour percevoir un salaire, des prestations sociales… ou payer un commerçant… mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité. Toute personne qui se voit refuser l’ouverture d’un compte a la possibilité d’en ouvrir un, selon la procédure du droit au compte, et de bénéficier ainsi du service bancaire de base.

L’agence bancaire est tenue de vous proposer d’effectuer les démarches relatives au droit au compte, mais vous pouvez aussi vous rendre à La Banque de France afin qu’une agence bancaire vous soit indiquée. Pour plus d’informations :

Mini guide n° 14 : le droit au compte

Le service bancaire de base comprend :

• l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
• un changement d'adresse au maximum une fois par an,
• un relevé de compte mensuel,
• des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
• l'encaissement de virements et de chèques,
• le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque),
• les paiements par prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP), ou virements,
• des moyens de consulter à distance le solde de votre compte,
• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,
• deux chèques de banque au maximum par mois.

Le service bancaire de base ne comprend pas :

• la délivrance d'un chéquier
• l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte.

A quoi sert une convention de compte ?

La convention de compte est un contrat entre vous et la banque, qui fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte à vue. Vos autres comptes (épargne, prêts…) ne sont pas concernés puisqu’ils bénéficient généralement déjà de contrats spécifiques. C’est un guide d’utilisation du compte détenant toutes les informations relatives à ce dernier, et contient aussi les prix. Ce document sert de référence en cas de litige avec votre banque. Conservez-la précieusement !!! Pour les comptes ouverts depuis le 28 février 2003, la convention est obligatoire ; pour les anciens clients n’ayant pas signé de convention, un projet doit vous être
fourni sur votre demande.

La convention de compte doit comporter notamment, selon l’arrêté du 8 mars 2005 :

• Sa durée
• les modalités d’ouverture du compte
• les produits et services mis à la disposition du client
• les modalités d’obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement
• les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement
• les modalités d’information du client sur les mouvements du compte
• les tarifs applicables
• le sort du compte au décès du titulaire
• l’existence d’un médiateur bancaire…
• les conséquences d’une position débitrice non autorisée (avec renvoi, le cas échéant, à une convention spécifique)
• les obligations du client vis-à-vis de la banque (notamment, devoir signaler sans délai tout changement)
• les obligations de confidentialité à la charge de la banque
• les modalités de procuration et de fonctionnement d’un compte joint
• les conditions de transfert, de résiliation et de clôture de compte

Le compte unique

Sans procuration : le compte appartient au seul titulaire.

Avec procuration : il s’agit d’un mandat contenant différentes informations (personne concernée, durée, pouvoir…). La procuration est révocable à tout moment par le mandant ou le

mandataire, mais elle prend fin au décès du mandant.

Le compte indivis

Le plus souvent, il est ouvert lors d’une succession. Le compte est alors divisé entre tous les héritiers, et l’accord de tous les co-titulaires (et/ou désignation d’un responsable) est
indispensable. Il s’agit d’un compte collectif.
Très pratique pour régler les dépenses communes, le compte joint est largement adopté par les couples. Vous pouvez choisir de le faire fonctionner sur signatures conjointes ou sur signatures séparées :

• Sous l’intitulé « M. ou Mme » : formule la plus classique, préférée des banques. Une seule signature suffit.
• Sous l’intitulé « M. et/ou Mme » : une seule signature suffit également, mais vous pouvez convenir de l’apposition des deux signatures au-delà un certain montant de paiement.
• Sous l’intitulé « M. et Mme » : la signature de tous les co-titulaires est alors obligatoire.

Lors de l’ouverture d’un compte joint, le contrat précise que les co-titulaires sont solidaires :

• Solidarité active : chacun peut faire les actions qu’il souhaite,
• Solidarité passive : chacun est responsable du découvert et peu importe qui est à l’origine de la dette.

Que se passe-t-il dans le cas d’émission d’un chèque sans provision ?

Lorsqu’un co-titulaire émet un chèque sans provision, tous les co-titulaires deviennent interdits bancaires, et cela sur tous leurs comptes. Ils n’ont plus le droit d’émettre de chèques jusqu’à régularisation de l’impayé, et au maximum 5 ans… sauf si ils ont pré-désigné un « responsable » des chèques sans provision émis sur le compte. Dans ce cas, lui-seul sera en interdit bancaire sur le compte joint et sur ses comptes personnels. Les autres co-titulaires ne seront pas en interdits bancaires sur leur compte personnel. La majorité des comptes joints n’a pas désigné de responsable…

Comment dénoncer un compte joint, c’est-à-dire mettre fin à la solidarité ?

De façon amiable et avec l’accord de tous les co-titulaires, rédigez une lettre en recommandé avec accusé réception à l’attention de votre banque pour vous désolidariser du compte.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer seul le compte joint par lettre recommandée avec A.R. La banque ne peut pas s’y opposer, et doit en avertir chaque co-titulaire.

L’effet est immédiat, même si les co-titulaires ne sont pas encore informés. Le compte devient alors un compte indivis, sans solidarité active.

Peut-être la convention l’a-t-elle prévue ? Sinon, la répartition du solde se fera à part égale.

Banque en ligne et banque avec réseau d’agences

Banque en ligne ou banque de réseau ?

Les banques avec un réseau d'agences ont des services bancaires en ligne. Tandis que les banques en ligne fonctionnent généralement sans guichet et sans agence. Comparez les tarifs en fonction de vos besoins et cherchez une offre qui vous convienne
au quotidien.

La banque avec réseau d'agences s'appuie sur la relation de proximité et de conseil mais elle propose des services à distance. La banque en ligne suppose un peu plus d'autonomie de votre part mais il est tout à fait possible de disposer d'un conseiller personnel. Vous pouvez aussi facilement le contacter depuis chez vous par téléphone ou encore par l'intermédiaire d'une webcam en visio-conférence. Sa disponibilité est assez grande et les plages horaires souples.

Les banques en ligne proposent une offre internet souvent caractérisée par la gratuité de services (carte bancaire, accès internet, virements gratuits, retraits illimités, chèques de banque etc...).

Les moyens de paiement…

Seul le paiement en espèce est libératoire… sauf pour tout paiement supérieur à 3000 € (lutte contre le blanchiment d’argent) et pour les personnes physiques ou morales agréées à un centre de paiement par chèque.

Source : Banque de France
Source : Fédération Bancaire Françaises

Le chèque

Il reste un moyen de paiement largement répandu en France. Tout commerçant peut vérifier l’identité en exigeant un document officiel avec photo, il peut imposer un montant minimum d’achat (sous condition d’affichage).
Il est de la responsabilité de l’émetteur de s’assurer de l’approvisionnement de son compte lorsqu’il remet un chèque. Il doit être daté du jour d’émission : antidaté ou postdaté un chèque est passible d’une amende. Seuls les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € sont obligatoirement honorés par la banque, même en l’absence de provision (art. L131-82 du Code Monétaire et Financier). Le banquier est tenu de les payer à tout moment et en l’absence de provision suffisante, il doit déclencher la procédure d’injonction pour chèque sans provision.

Sa durée de validité (art. L.131-32 du CMF) est d’un an à compter de la date d’expiration du délai de présentation, soit 1 an + 8 jours.

Quand et comment devez-vous faire opposition ?

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.
Tout autre motif est interdit, notamment en cas de litige avec un commerçant… Et une fausse déclaration de perte ou de vol de chéquier est illégale. Les sanctions encourues sont les mêmes que prévues pour l’émission d’un chèque sans provision :

1 à 5 ans d’emprisonnement, et/ou une amende de 375 000 euros !!!

En cas d’impossibilité de joindre votre banque, vous pouvez faire cette déclaration par téléphone au 0892 68 32 08 au Centre National d’Appels Chèques Perdus ou Volés, service de la Banque de France ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Une confirmation est nécessaire au plus tôt, par écrit
auprès de votre banque.

L’opposition est valable jusqu’à sa mainlevée ou l’expiration de délai de prescription (1 an + 8 jours). Son coût varie d’une banque à l’autre.

Que se passe-t-il si vous émettez un chèque sans provision ?

Vous êtes informé par tous les moyens (courrier, téléphone, fax…) par votre banque de l’impossibilité de payer le chèque, et que, sans versement immédiat de la provision, le chèque sera rejeté. Dans ce cas, vous êtes interdit de chéquier sur tous les comptes détenus, et vos co- titulaires aussi, sauf si un responsable a été désigné... Vous êtes donc inscrit en tant qu’interdit bancaire au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. A défaut de régularisation, vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques pendant une durée maximale de 5 ans. La violation de cette interdiction entraîne des sanctions pénales (art. L163-2 CMF).

Il n'y a plus de timbres fiscaux à payer au Trésor public

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

Comment régulariser la situation ?

1. Réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque.
2. Régler le bénéficiaire en espèces ou virement – Récupérez le chèque (l’original et non une copie) afin de le restituer à la banque ; il est la seule preuve de votre régularisation auprès du bénéficiaire.
3. Verser à la banque le montant du chèque et lui demander que cette somme soit réservée au
paiement du chèque jusqu’à ce que celui-ci soit présenté (maxi 1 an et 8 jours).
Seules ces 3 solutions permettront à la banque d’informer de nouveau la Banque de France de la régularisation. Votre radiation du Fichier vous rendra le droit d’émettre de nouveau des chèques, sous réserve que votre banque vous délivre un chéquier… rien ne l’y oblige…

Le virement bancaire

A condition de connaître les coordonnées bancaires du bénéficiaire, c’est un moyen très pratique de payer une créance. De façon ponctuelle ou permanente, il vous permet de payer un loyer, une pension alimentaire, ou même d’épargner sur un autre compte.
Vous pouvez donc décider de la périodicité (mensuelle, trimestrielle…) et de la date à laquelle le virement devra s’exécuter. En revanche, la banque se doit de vérifier que les fonds à virer sont disponibles sur le compte du donneur d’ordre. Elle doit ensuite communiquer par écrit le détail de l’opération, notamment par le relevé de compte (art. 1993 du Code Civil).
Le donneur d’ordre peut le révoquer tant que l’ordre n’a pas été exécuté.

Le prélèvement automatique

Deux mandats sont nécessaires à un prélèvement automatique : le premier, autorise la banque de payer le créancier, et le second, permet au créancier, sur sa demande, de débiter directement votre compte.

Trois étapes :

1. Votre accord est signifié sous forme d’une « autorisation de prélèvement ».
2. Le créancier adresse à la banque le montant de la créance, 30 à 45 jours avant la date
d’échéance.
3. La banque prélève la somme si le compte est approvisionné, sinon rejette le montant.

La créance reste toujours due… même si…

Le prélèvement est révocable à tout moment par le client (articles 2003 et 2004 du Code Civil). Cette démarche est gratuite, rédigez une lettre recommandée avec accusé réception au créancier et à votre banque.
S’il s’agit de bloquer un seul prélèvement, préférez l’opposition auprès de votre banque,
avec un arrangement amiable avec le créancier.

Le TIP - Prélèvement Interbancaire de Paiement

Moyen de paiement voisin du prélèvement, c’est une autorisation ponctuelle donnée à distance au créancier de prélever uniquement la somme indiquée. Pour cela, il vous suffit de dater et signer le TIP joint à la facture (loyer, téléphone, électricité…).
En cas de désaccord, pas d’opposition à faire : ne renvoyer pas le TIP et prenez contact avec le créancier.
Joignez au TIP un relevé d’identité bancaire, s’il s’agit d’un premier paiement. Les TIP suivants du même créancier seront alors complétés de vos coordonnées bancaires.
A réception du TIP, votre créancier le remet à sa banque qui le présente à la vôtre pour passer l’opération au débit de votre compte.

La carte bancaire

La délivrance ou le renouvellement d’une carte bancaire n’est pas un droit, et la banque peut demander sa restitution à tout moment (art. L132-1 du CMF).
Il existe différentes cartes bancaires : carte de retrait, carte de paiement, carte à autorisation systématique, carte de paiement « co-marquée » (exemple Carte Total)… Attention ! Ne pas confondre les cartes « accréditives » (Américan Express…) et les cartes privatives (Carte Pass, Accord…).
Si la carte bancaire permet l’accès à une ligne de crédit, elle doit porter la mention : « Carte de crédit » (art. L311-9 du Code de la Consommation).

La carte bancaire est un bon moyen de régler à distance des paiements non répétifs. Un commerçant ayant affiché le logo et le seuil minimal de paiement par carte bancaire ne peut refuser ce type de paiement. Comme pour le chèque, il est possible de faire opposition à un paiement effectué par carte bancaire (Art. L.132-2 et s. du CMF).

L es 5 motifs légaux d ’opposition sont : perte de la carte, vol de la carte, utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement, et soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire.

L’opposition doit être faite au plus vite (délai de 2 jours maxi) par téléphone (le serveur vocal 0892 705 705 vous dirige vers le centre d’opposition de votre banque) et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La conséquence de cette opposition est de rendre la carte inutilisable. Les effets sont différents selon le motif et les délais. Pour les vols ou pertes subis avant l’opposition (art. L.132-3 du CMF) :
• déclarée dans les délais, votre responsabilité est plafonnée à 150 € (sauf si vous avez commis
une faute lourde, prouvée par la banque) ;

• hors délais, tous les débits seront à votre charge (reportez-vous à votre convention bancaire).

E n cas d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, sans dépossession physique de la carte (par téléphone ou Internet) ou en cas de contrefaçon (art. L.132-4 à L.132-6 du CMF) :

• votre responsabilité n’est pas engagée, vous avez 70 jours pour contester par écrit à compter de l’opération contestée. Cette opposition est inscrite dans le fichier des utilisations frauduleuses de cartes bancaires et la banque doit vous restituer sans frais les sommes concernées dans un délai maximal d’un mois.

Les tarifs bancaires…

Des écarts colossaux d’une banque à l’autre ...

Facture annuelle moyenne par profil en retenant la formule la moins chère entre paiement à la carte ou avec un package dans chaque banque.

Source : Enquête banque CLCV– Mieux Vivre Votre Argent 2013

Les services financiers représentent 0,57 % du budget des ménages, selon l'INSEE en 2009. A titre de comparaison, la téléphonie représente 2,79 % du budget et l'assurance 2,16 %
Tous les tarifs sont libres (L. 312-1-1 § 1 al. 1 du Code monétaire et financier et arrêté du 4 avril
2005) à condition de porter à la connaissance du client les coûts de chaque produit ou service (se référer à la convention de compte, l’affichage, et/ou aux dépliants tarifaires mis à la disposition du public)…

Tous, sauf :

» dans le cadre du « service bancaire de base » où les frais sont gratuits (D. 312-6 CMF) ;

» et les tarifs relatifs aux incidents de paiement qui sont réglementés depuis le 19 mai 2008.

Frais pour le rejet d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision (Art. L.131-73 et D.131-25 du CMF)

- « Les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur ».
- Le montant est variable selon le montant du chèque,
• 30 € maxi pour un chèque ≤ à 50 €
• 50 € maxi pour un chèque > à 50 €

Notion d’incident de paiement unique : il s’agit d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet

Frais pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement

(Art. L.312-1-1-III, D.312-4-1 et D.312-4-2 du CMF)
- Ils comprennent l’ensemble des sommes facturées par la banque, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
- Montant des frais bancaires : égal au montant de l’ordre de paiement et au maximum 20 €.
- Cas où plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées par la banque : le client peut demander à la banque le remboursement des frais, en prouvant qu’ils concernent la même opération de paiement.

Les commissions d'intervention sont plafonnées !

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 introduit le plafonnement des commissions d'intervention. Le décret du 17 octobre 2013 concerne le niveau

des plafonds :

» Le plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois s'applique à tous ;

» Le plafond de 4 euros par opération et 20 euros par mois est réservé aux populations éligibles à l'offre spécifique et aux personnes bénéficiant du droit au compte.

Les frais bancaires en cas d’opposition a dministrative (procédure utilisée pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires), ne peuvent dépasser 10% du montant dû au Trésor Public (loi de finances rectificative pour 2004, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2006 – arrêté ministériel du 13 mai 2005).

Depuis le 1er/11/2009 : la France s’est mis en conformité avec la directive européenne sur les services de paiement :

Disparition des frais d’opposition sur une carte ou un prélèvement. Désormais ce sont des services gratuits pour la totalité des banques, sans exception, dans toute l'Europe y compris la France. Seuls ceux appliqués aux chèques restent maintenus. Mieux vaut réfléchir à deux fois quand vous décidez de vous opposer à un chèque.

Les banques n’ont plus le monopole des moyens de paiement, concurrence ouverte à de nouveaux établissements non bancaires (opérateurs de téléphonie mobile, internet…). Cette mise en concurrence devrait être profitable aux consommateurs.

Toute modification tarifaire doit être communiquée par écrit au client 2 mois avant la date d’application envisagée (L.312-1-1 § du CMF et arrêté du 8 mars 2005, art. 2-7° modifié par la directive services de paiement). Vous n’êtes pas d’accord sur les modifications : vous pouvez
résilier le contrat qui vous lie à votre banque.

Votre compte bancaire présente un solde négatif ou débiteur ?

Source fréquente de conflit entre les banques et leurs clients, le découvert bancaire obéit à
certaines règles. Qu’il vaut mieux connaître pour ne pas avoir à payer le prix fort.

La loi Lagarde de juillet 2010 distingue trois types de découvert et de dépassement en fonction de leur durée : moins d’un mois (type 1), entre un et trois mois (type 2), plus de trois mois (type 3).

En cas de découvert de type 2, la banque doit informer sans délai le client du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts. Le relevé de compte qui lui est envoyé doit aussi mentionner plusieurs informations, notamment le taux débiteur appliqué et tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent.
Quant au type 3, il doit rester l’exception. Selon la loi Lagarde, lorsqu’un découvert de ce genre survient, la banque doit impérativement proposer au client une offre de crédit. Cette disposition protège le consommateur, car les découverts de longue durée peuvent être extrêmement coûteux.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31423.xhtml

Demandez à votre banque de limiter le montant de la facilité de caisse à un quart de vos ressources mensuelles…

La clôture du compte bancaire…

A l’initiative de la banque

La banque peut clôturer le compte à tout moment, même si le solde est créditeur.
- Sans délai, en cas de comportement grave (blanchissement
d’argent, escroquerie, vol) ;
- Avec préavis, en dehors de tout comportement grave. Le préavis est prévu dans la convention de compte, ou 30 à 40 jours selon la pratique bancaire si aucune convention n’a été signée.
Les virements reçus ou les prélèvements présentés après la clôture du compte seront rejetés, retournés à l’émetteur… et les frais seront additionnés.

A l’initiative du client

Un compte bancaire peut être clôturé à l’initiative du client sans q u’aucun frai s ne lui soit réclamé (art. 2-13° arrêté du 8/03/2005). Sa demande doit être écrite. Elle met ainsi fin à la convention de compte. Au préalable, il convient de domicilier tous les paiements et prélèvements sur un autre compte, et faire un point sur le passif afin de laisser le montant correspondant aux opérations en cours non encore débitées. La banque doit notifier la clôture à l’Administration fiscale et déclarer à la Banque de France si des formules de chèque avaient été délivrées sur le compte (art. 19 du décret du 22/05/1992).

Si le compte est débiteur, le client devra régler le solde selon un arrangement amiable (plan d’apurement par exemple) mais la banque ne peut pas refuser la clôture.
Si le compte est créditeur, la banque remet le solde au client.

Au décès du titulaire

• D’un compte unique sans procuration : la banque doit bloquer les sommes présentes sur le compte et déclarer à l’Administration fiscale les sommes, titres ou valeurs figurant sur le compte, avant paiement, remise ou transfert, ou dans les 15 jours qui suivent ces mouvements (art. 806 du Code Général des Impôts). Les dépenses urgentes liées au décès seront payées sur ce compte.
• D’un compte unique avec procuration : la procuration est automatiquement annulée lors du décès.
• D’un compte joint : le compte n’est pas bloqué, il continue à fonctionner (sauf opposition d’un héritier). Les autres co-titulaires peuvent continuer à l’utiliser. Les règles de partage s’applique : le survivant dispose de la moitié, l’autre moitié revenant aux héritiers, sauf s’il existe une
donation au dernier vivant…

Un litige avec votre banque ! Comment le régler ?

Deux types de responsabilité peuvent être engagés :

La responsabilité civile sanctionne un manquement, une faute. Le contrat n’a pas été respecté et la solution amiable est souhaitée. En cas de désaccord, vous devez contacter un médiateur bancaire.

La responsabilité pénale intervient en matière d’infraction : publicité trompeuse, secret bancaire, détournement d’argent, escroquerie. Cela concerne la direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, mais aussi la Banque de France et le Juge Pénal. Vous devez porter plainte auprès de la Police ou du Procureur de la République.

La médiation Bancaire

En cas de litige avec la banque et si les recours amiables sont épuisés, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, sauf si une procédure judiciaire est en cours ou si un jugement a été rendu. Ses coordonnées figurent sur vos documents bancaires, à défaut sur simple demande, la banque doit vous les fournir.
Il est compétent pour tous les litiges relatifs à la convention de compte (fonctionnement, clôture…), aux moyens de paiement (chèques, cartes bancaires…), aux ventes avec prime et aux ventes liées, et également aux litiges liés au fonctionnement des crédits, de l’épargne et des placements financiers. Il n’est pas compétent : en matière d’assurance et de politique commerciale de la banque.

Conseils pratiques

Pour une bonne maitrise de vos comptes

1. Pensez à votre budget personnel : comparer vos ressources à vos dépenses et apprenez à anticiper !
2. Privilégiez la mensualisation des dépenses fixes dès que c’est possible en tenant compte de l’approvisionnement de votre compte bancaire. Ceci vous permet d’obtenir un reste-à-vivre mensuel plus ou moins identique tout au long de l’année.
3. Vérifiez votre relevé de compte mensuel dès que vous le recevez, ou mieux faites vous-même votre suivi de compte bancaire sans tenir compte des dates de mouvement - un chèque émis est une somme déjà débitée de votre compte.
4. A chaque opération financière (rentrées ou sorties d’argent), calculez le solde bancaire ! Lui seul vous permet de vous situer dans le temps et de vous alarmer si celui-ci devient rapidement négatif…
5. Ne confiez à personne vos moyens de paiement (surtout pas votre code confidentiel) et conservez-les à l’abri du vol.
6. Privilégiez les accords écrits comme la convention de compte. Il est plus facile de s’y référer !
7. Gardez de bons rapports relationnels avec votre conseiller financier – n’hésitez pas à l’interpeler si un imprévu se présente afin d’envisager une solution adaptée à votre situation.
8. Et surtout, dès que possible, constituez une épargne de précaution – il n’y a pas de petites économies : 10 € ce mois-ci et 100 € le suivant, cela peut vous permettre de faire face à un coup dur ou à un coup de cœur…

Un point sur les différents fichiers…

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (2 cas)

• Incident de paiement caractérisé
• crédit échelonné mensuel (dès que la dernière échéance due est doublée)
• crédit échelonné trimestriel (impayé de plus de 60 jours)
• crédit non échelonné (découvert bancaire) de plus de 60 jours d’impayés à compter de la mise en demeure judiciaire engagée
• procédure judiciaire engagée
• déchéance du terme (résiliation du contrat) prononcée par un créancier

Passé ces différents délais, l’incident de paiement devient caractérisé. Vous avez alors un mois pour régulariser, sinon cela conduit au fichage FICP. La durée maximale du fichage est de 5 ans, ou, dès le règlement des sommes dues.

Surendettement

Le fichage a lieu dès le dépôt du dossier de surendettement par le débiteur

• 8 ans maximum, sans dépasser la durée du plan amiable ou de recommandation
• 2 ans dans le cas des recommandations exceptionnelles sans phase amiable (moratoire)
• 5 ans dans le cas de la Procédure de Rétablissement Personnel

FCC (Fichier Central des Chèques) : Fichier d’inscription pour toutes les personnes interdites bancaires et/ou judiciaires, pour une durée maximale de 5 ans. Vous avez la possibilité de le consulter au guichet de la Banque de France.

Fichier des retraits de Cartes Bancaires : pour les cartes bancaires retirées, volées et/ou dont l’utilisation a été frauduleuse (fichier non encadré).

Fichier National des Chèques Irréguliers : concerne les comptes clos, les chèques en opposition, les chèques volés ou perdus.

FICOBA (FIchier des COmptes Bancaires et Assimilés) : concerne les ouvertures et les clôtures de comptes bancaires (fichier non géré par la Banque de France). Depuis décembre 2007, il est accessible soit par l’Administration Fiscale, soit par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés).

Tarification bancaire

C’est certainement la mesure la plus commentée : les commissions d’intervention sont à présent plafonnées. Selon notre relevé des tarifs bancaires, ces frais, facturés par les banques en plus des agios lorsqu’elles interviennent pour laisser passer une opération plaçant le compte en situation irrégulière (par exemple en dépassement de découvert autorisé), sont actuellement facturés par 123 banques sur les 128 recensées, pour un montant moyen de 8,70 euros. Dans le cas d’un scénario catastrophe de 15 commissions facturées sur une période de cinq jours, la facture atteint 114,55 euros en moyenne, les banques les plus chères facturant 210 euros (en métropole) et 225 euros (outre-mer).

Les montants des plafonds sont à :

• 4 euros par opération, 20 euros par mois pour les clients dits fragiles, c’est-à-dire ceux qui bénéficient du dispositif « droit au compte » de la Banque de France ou de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). C’est-à-dire ceux qu’on appelle plus couramment les « interdits bancaires ».
• 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les autres.

Dans le domaine de la tarification bancaire, la loi apporte enfin trois autres nouveautés :

• l’obligation pour les banques de prévenir leurs clients avant de prélever des frais pour incident ;
• l’harmonisation, par décret, des appellations des lignes tarifaires dans les brochures des banques ;
• la remise au Parlement, d’ici au 30 juin 2014, d’un rapport spécifiquement dédié à la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, où ils sont généralement plus coûteux qu’en métropole.

Droit au compte

La loi de régulation bancaire renforce également la procédure du droit au compte, qui permet déjà
à toute personne qui n’en dispose pas d’avoir accès à un compte dans une banque que lui désigne
la Banque de France.

Lorsqu’elles refusent d’ouvrir un compte à un client, les banques auront ainsi l’obligation de lui remettre une attestation de refus, qu’il pourra utiliser pour justifier de sa situation à la Banque de France. Le délai entre la réception par l’établissement désigné par la Banque de France des pièces requises dans le cadre de la procédure et l’ouverture effective du compte est ramené à trois jours ouvrés. Autre nouveauté, les caisses d’allocations familiales, les CCAS, mais aussi les associations familiales, de défense des consommateurs ou de lutte contre l’exclusion pourront saisir la Banque de France pour déclencher la procédure au nom d’un demandeur. Enfin, la loi prévoit la création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire, destiné à détecter les bonnes et les mauvaises pratiques des enseignes en la matière.

Assurance emprunteur

La réforme bancaire Moscovici adoptée par le parlement le 18 juillet 2013 va un peu plus loin que la loi Lagarde en matière d’assurances de prêt. L’idée est toujours d’introduire plus de liberté de choix dans un marché aujourd’hui insuffisamment concurrentiel, où les assurances de groupe (celles proposées par les prêteurs) dominent encore largement. Pour cela, la réforme introduit :

• la mise en œuvre d’une information spécifique sur le coût de son assurance emprunteur, exprimé dans un taux comparable au taux du crédit ;
• la remise systématique d’une fiche d’information standardisée, facilitant la comparaison entre différentes offres ;
• l’obligation pour la banque prêteuse d’accélérer ses délais de réponse, de façon à permettre à l’emprunteur de trouver une offre alternative.
• l’interdiction pour les banques de facturer des frais ou de modifier les conditions du crédit pour les emprunteurs qui choisiraient une offre alternative.

Un conseil :

Garder un œil sur les tarifs annexes !

Pour l'instant du moins, il s’agit du seul engagement des banques et non d’un dispositif législatif contraignant. Comment votre banque se situe-t-elle par rapport à ces tarifs ? Ont été recensé, pour chacun des 10 tarifs retenus et pour plus de 100 établissements, les minima et les maxima appliqués selon la tarification en vigueur au 1er septembre 2010.

Voir le tableau original du document original.

Les frais de tenue de compte, par exemple, s'élèvent en moyenne à 7,29€ /an et à 18,79€ /an si l'on prend uniquement en considération les établissements qui facturent cette ligne tarifaire. De même, la mise en place de virements permanents vous est facturée en moyenne 2,79€. Les oppositions sur chèque coûtent un peu plus de 15 € /an en moyenne et les chèques de banque de 11 à 12 €. Et si vous choisissez une carte haut de gamme, cette ligne tarifaire aura un impact considérable sur vos frais bancaires, ce type de carte étant facturé 115 € /an en moyenne !
La tentation pourrait être forte, pour les banques, de profiter d'une attention focalisée sur les 10 tarifs standard pour procéder discrètement à des augmentations sur d'autres lignes. C’est ainsi que les banques à distance attirent de potentiels clients par la gratuité de la carte bancaire…

Compte bancaire low-cost

Une société propose une initiative originale dans le domaine bancaire : ouvrir un compte bancaire en quelques minutes dans un bar-tabac. Avec le « Compte Nickel », il sera effectivement possible de créer son compte chez certains buralistes et de repartir avec une carte de paiement et un relevé d’identité bancaire (RIB).
Le projet « Compte Nickel » consiste à autoriser n’importe qui, sans condition de revenu, à ouvrir un compte chez un buraliste (tabac ou presse) sous réserve de formalités archi-réduites : faire scanner une pièce d’identité et donner un numéro de téléphone portable. Le client devient immédiatement titulaire d’un compte et d’une carte de paiement (facturée 20 €). L’ensemble lui est livré par le buraliste sous la forme d’un coffret qui contient la carte bancaire.

Une fois le compte activé, le client peut recevoir ou émettre des virements et retirer son argent dans n’importe quel distributeur. En revanche, il ne peut pas faire de chèque. Le coût de fonctionnement annuel est évalué par la FPE à 50 € (incluant la carte bancaire, les virements, les prélèvements, les retraits d’argent chez un buraliste ou dans un distributeur), soit le tiers des frais moyens facturés par une banque. Il n’y a pas de découvert autorisé, ni de frais d’intervention ou d’incident, ni de dates de valeur, toutes les opérations se faisant en temps réel. En cas de provision insuffisante, le client est informé par SMS.

Pour en savoir plus : http://www.compte-nickel.fr/tout-comprendre/decouvrez-le-compte-nickel

Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur les différents modes de garde d'enfants.

Bien choisir son mode de garde, en fonction de ses besoins et de son budget…

822 000 naissances déclarées en 2012, contre 832 799 en 2010, et 796 800 en 2006.

60 % des enfants entre 4 et 30 mois sont gardés principalement par leurs parents et 40 % ont recours à différents modes de garde.

Connaissez-vous le budget moyen consacré à la garde d’un enfant de cet âge ? En 2002, il représentait 262,00 € / mois (hors frais de repas et d’entretien). Qu’en est-il aujourd’hui ? Difficile de chiffrer !

De fortes disparités demeurent selon le mode de garde choisi…

Quels sont les paramètres à prendre en considération dans ce choix difficile ?

• Proximité du domicile,
• Confiance de l’intervenant,
• L’offre de services,
• Le coût.

Que faire ? Faut-il prendre un congé pour garder son enfant ? Faut-il faire appel à une nounou ? Les capacités d’accueil en crèche sont-elles suffisantes pour le nombre d’enfants à garder ?

Les modes de garde sont nombreux et variés. Ils se répartissent selon deux formules :

• les modes de garde collectifs,
• les modes de garde individuels.

Les modes de garde collectifs

La crèche collective

Elle est gérée par une mairie ou par le département.
Elle est subventionnée par ces derniers et par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). L’encadrement est confié à des auxiliaires de puériculture ou à des puéricultrices diplômées : 1 professionnel pour 5 à 8 enfants âgées de 3 mois à 3 ans. Des groupes d’enfants constitués selon leur âge.

Les plus

» Encadrement par une personne qualifiée
» milieu adapté (activité, équipement…)
» rareté des fermetures sans solution de repli
» plus grande souplesse offerte aux parents
» frais peu élevés
» pas de relation d’argent avec l’équipe éducative

Les moins

» fatigue due à la vie en collectivité
» en cas de maladie, les enfants sont refusés
» horaires très strictes, pas souvent compatibles avec la vie professionnelle
» pas de possibilité d’accueil à temps partiel
» rareté des places

La crèche parentale

Elle est gérée par des associations de parents aidés par des professionnels de la petite enfance salariés, est subventionnée par la CAF, parfois par la mairie.
Ce sont les parents qui participent à la garde des enfants, aidés par des puéricultrices. Les parents sont sollicités une journée par semaine, parfois une à deux fois par mois.

Les plus

» Identiques à la crèche collective, à la seule différence que les parents sont mis à contribution dans la garde de leur enfant.

La crèche familiale ou crèche municipale

Bien qu’il s’agisse d’une crèche, le fonctionnement n’est pas le même que précédemment.
Ici, l’enfant est accueilli chez une assistante maternelle rémunérée par la mairie.
Un regroupement des assistantes maternelles se fait une à deux fois par semaine pour permettre aux enfants de profiter d’équipements communs et de commencer la socialisation.

Les plus

» contexte de garde familiale + une préparation à la vie en collectivité
» pas de rapport à l’argent avec l’assistante maternelle, règlement en mairie
» les enfants malades sont plus facilement acceptés
» souplesse des horaires laissant une plus grande liberté aux rythmes de vie de l’enfant

Les moins

» rareté de ce mode de garde
» la confiance des parents est soumise à rude épreuve, l’enfant étant gardé au domicile de l’assistante maternelle
» les parents ne sont pas employeurs de l’assistante maternelle, et le coût reste relativement élevé

La halte-garderie

Elle accueille les enfants uniquement à temps partiel, maximum 2 jours et demi par semaine.
C’est une petite structure qui ne reçoit pas plus de 20 enfants de 3 mois à 6 ans.
La gestion et l’encadrement sont réalisés par des professionnels.

Les plus

» Initiation en douceur à la socialisation dans un cadre adapté avec d’autres enfants et d’autres adultes
» Solution de dépannage de façon ponctuelle ou occasionnelle

Les moins

» Horaires trop justes si vous travaillez à temps plein
» Il faut fournir les repas et les goûters des enfants

Les modes de garde individuels

L ’assistante maternelle

Sous réserve d’agrément par le Conseil Général, elle accueille votre enfant chez elle.
Vous êtes son employeur, et vous devez donc
rédiger un contrat de travail, établir des fiches de paie, verser un salaire…

Les plus

» Souplesse des horaires
» Ambiance familiale
» Personne formée et contrôlée par la PMI
» Avantages financiers (aides de la CAF et réductions d’impôts)

Les moins

» Statut d’employeur et administrativement lourd
» Accueil d’autres enfants, dont les siens
» Gestion des absences
» Contrôles PMI plus ou moins suivis compte-tenu du nombre important d’assistantes maternelles

La garde à domicile

La nourrice est une personne qui vient garder votre enfant chez vous.

Vous êtes son employeur, et vous devez effectuer les formalités d’embauche.

Les plus

» Votre enfant reste à domicile, est gardé même malade
» La nounou est à son entière disposition
» Elle peut également vous aider dans l’entretien de la maison
» Grande souplesse horaire

Les moins

» Formule assez onéreuse
» Trouver une personne de confiance, une remplaçante si elle est malade ou en congé
» Personne sans agrément, voire sans formation
» Statut d’employeur

La garde à domicile partagée

C’est une bonne alternative à la pénurie d’assistantes maternelles. Deux familles se mettent d’accord pour employer la même personne.

Les plus

» Partage des frais
» Les enfants sont gardés ensemble, une semaine chez une famille, une semaine chez l’autre
» Cela permet à un enfant unique de ne pas être seul toute la journée

Les moins

» Statut d’employeur
» Trouver une famille qui souhaite partager ce mode de garde
» Coordonner les besoins des familles
» Cela reste encore onéreux malgré le partage des frais

Le complément de libre choix d’activité

Dès votre premier enfant et pour chaque nouvel enfant, le Clca (complément de libre choix d’activité) peut vous être attribué si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s).

Conditions d’attribution

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ;
• Vous avez adopté un enfant de moins de 20 ans ;
• Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel, si vous êtes voyageur représentant placier (Vrp) ou non salarié, et travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition de revenus ;
• Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années.

si c’est votre premier enfant ; dans les 4 dernières années, si vous venez d’avoir un deuxième
enfant ; dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant.

Les plus

» Possibilité d’éduquer votre enfant
» Pas de frais de garde
» Réintégration de plein droit dans son corps ou cadre d’emploi d’origine
» Ré-affectation possible dans un emploi le plus proche de son domicile
» Conservation des droits à l’avancement d’échelon

Les moins

» Absence de cotisation pour la retraite pendant la durée de ce congé
» Aucune rémunération malgré la possibilité de percevoir le Complément de libre choix d’activité
» Avancement d’échelon réduit de moitié.

Montant (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)

» En cas de cessation totale d’activité :

388,19 € par mois, et 572,81 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base,

» En cas d’activité à taux partiel :

250,95 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps et
435,57 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base,
144,77 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % et
329,38 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base.

Nouveauté 2014 !

Le montant du CLCA sera désormais le même pour tous les allocataires. Jusqu'à présent, les familles qui ne bénéficiaient pas de l'allocation de base pouvaient prétendre à un CLCA majoré. Ainsi, à compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes les familles mais sera modulé en fonction de la durée du travail. Son montant sera de 388 € pour un CLCA à taux plein, 251 € pour un CLCA à un taux de 50 % et 145 € pour un taux de 80 %. Seront par ailleurs précisées dans la loi, les modalités d'appréciation du travail à temps partiel des non-salariés pour le bénéfice du complément du libre choix d'activité à taux partiel.

Le complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Conditions d’attribution

» Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

» Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 47,15 € au 1er janvier 2013 par jour et par enfant gardé.

» Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou si vous avez recours à une micro-crèche, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Attention ! Actuellement, pour en bénéficier, les parents doivent disposer d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle, fixé à 399 € (798 € en couple).

Cette condition de revenu minimum est supprimée et remplacée par l'obligation d'exercer une activité professionnelle.

Un coût variable selon le mode de garde choisi

LE COUT DU COLLECTIF

Le coût des modes de garde collectifs dépend de 3 paramètres :

• Revenus
• Nombre d’heures de garde
• Nombre d’enfants à charge

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Enfant(s) à charge

Plafonds de revenus 2013

Revenus

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)

Âge de l'enfant Quand l'association ou l'entreprise emploie une assistante maternelle

Âge de l'enfant Quand l'association ou l'entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile :

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux des modes de garde collectifs.

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e) en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)

Âge de l'enfant

• - de 3 ans
• de 3 ans à 6 ans

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge :

Bon à savoir

» Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du

complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de
50 % ou moins ;

» Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

• 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
• 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012. A noter, ces deux majorations sont cumulables.

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire cerfa n°12323*02.
Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf . Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05
de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.

Nouveauté 2014 !

Le tiers payant CAF pour le complément du mode de garde arrive, on n’avancera plus les frais pour l’assistante maternelle. Cette mesure vise à simplifier la vie des ménages. En effet la CAF versera ainsi directement à l’assistance maternelle l’argent ce qui évitera au parent de faire l’avance. Le budget mensuel des parents est ainsi préservé tandis que l’assistance maternelle est sûre d’avoir son salaire.

Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

» parents ayant des enfants à charge,

» grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies.

Conditions liées à l'enfant

» il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, être né en 2006 et après),

» et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

» par une assistante maternelle agréée,

» par une crèche ou une halte-garderie,

» par une garderie scolaire,

» par un centre de loisir.

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) 6 000 € / an Complément libre choix du mode de garde 4 000 € / an Dépenses réelles (car inférieures au plafond) 2 000 € / an Crédit d’impôt = 2 000 € - 50 % = 1 000 €

Les tickets CESU – Chèque Emploi Service Universel

Vous pouvez utiliser les titres Ticket CESU - garde d’en fan t de moins de 3 ans, ou de 3 à 6 ans, quel que soit le mode de garde choisi pour rémunérer :

» une structure de garde d’enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie, jardin
d’enfant et garderie périscolaire pour les enfants scolarisés ;
» un salarié en emploi direct : assistante maternelle, garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting ;
» une entreprise ou une association, prestataire de service ou mandataire agréé.

Caractéristiques :

• Economie de 200 €, 350 € ou 600 € par an, sur les frais de garde, calculée en fonction des revenus fiscaux et du nombre de parts, pour des droits ouverts sur une année pleine.
• Site Internet dédié www.cesu-fonctionpublique.fr, pour répondre à toutes les questions ;

• Compte personnel sur l’espace e-Ticket CESU, qui permet de rechercher un prestataire, et de payer les intervenants salariés en emploi direct ;

• Exonération des cotisations sociales salariales et de l’impôt sur le revenu, pour

l’aide financière reçue ;

• le maintien des aides financières versées par la Caf.

Comment ça marche ?

1. Remplir le formulaire de demande disponible en ligne sur :
https://www.cesu-fonctionpublique.fr/Documentation
Ou le retirer auprès du service d’action sociale de votre administration ;
2. Déposer le dossier complet directement auprès du prestataire (indiqué sur le formulaire) ;
3. Réception d’une attestation de dépôt ;
4. Dans un délai de 2 mois après acceptation, vous recevrez vos tickets CESU par courrier.

En conclusion

Comme pour tous les jeunes parents, la sécurité et le bien-être de votre enfant constituent des critères de choix essentiels.
La recherche d’un mode de garde adapté est une étape importante qui peut être source d’inquiétude par manque d’informations…Ce dossier d’information a été conçu pour vous permettre d’avoir les éléments de connaissance génériques dans une optique d’aide au choix tant en ce qui concerne le cadre de garde que le coût financier.
En effet, le budget dédié à la garde de votre enfant diffère selon la formule choisie…Les modes de garde collectifs se révèlent plus économiques mais offrent moins de souplesse que les modes de garde individualisés. Chaque cas est différent, et une simulation correspondant à votre situation est nécessaire non seulement pour votre budget mais aussi pour l’épanouissement de
votre enfant. Tout l’art étant de trouver l’équilibre entre les deux.

Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013

Détails

Publication : 25 février 2015

Mis à jour : 15 avril 2015

Le texte suivant est tiré d'une plaquette de l'association La Base.

Voir le document original sur la caution.

Se porter caution :

Un risque à mesurer

À quoi vous engagez-vous ?

Il n’est pas rare d’être sollicité par un ami, un parent, un enfant pour se porter caution lors de l’achat d’un bien, de la souscription d’un prêt ou de la signature d’un bail. Il peut être alors difficile de refuser par amitié ou affection.
Et pourtant, il s’agit d’un acte lourd de conséquence. Si la personne pour laquelle vous vous engagez (le débiteur) ne respecte pas ses engagements de paiements, vous pouvez vous retrouver à rembourser à sa place les sommes dues.

La caution se substitue alors au débiteur défaillant, et se trouve dans l’obligation de rembourser la dette, augmentée d’intérêts, de frais de justice… voire d’être poursuivie sur ses biens propres. Il est arrivé que des personnes ayant mal mesuré cet engagement se soient retrouvées en difficultés financières, voire en surendettement.

Se porter caution (le cautionnement) est un contrat, au sens du code de la consommation, et constitue dès lors un engagement garantissant l’exécution d’une dette contractée par une autre personne.

Qui peut être caution ?

N’importe quelle personne adulte ou mineure émancipée.
Un conjoint peut se porter caution s’il engage ses revenus et biens propres. Dans le cas du régime de la communauté, les biens communs du couple peuvent être engagés avec l’accord express du conjoint. Ses biens propres restants sont alors protégés. En clair, tout le patrimoine de deux époux ne peut être engagé que s’ils l’ont consenti ensemble sur leurs biens personnels et communs. Avant de vous engager, réunissez le maximum d’informations pour une décision éclairée.

Avant de vous porter caution…

Les points sur lesquels vous devez être vigilant.

» La solvabilité du débiteur : assurez-vous qu’il est en capacité de rembourser sur toute la durée de la dette, du contrat de bail.
» La nature de la caution : elle peut être de 2 sortes :

La caution simple

Si vous le demandez (bénéfice de la discussion), le créancier doit d’abord engager toutes les démarches et poursuites auprès du débiteur pour être payé avant de s’adresser à vous.

La caution personnelle et solidaire

C’est le renoncement au bénéfice de la discussion et c’est la formule la plus courante. A savoir, que le créancier peut légitimement se diriger vers vous en premier, dès les premiers impayés. Dans ce cas, la caution sollicitée est considérée comme « emprunteur à la place de l’emprunteur ». Tous les biens de la caution peuvent être sollicités
(revenus, bien immobilier…) pour régulariser la dette.

La durée du cautionnement : limitée ou illimitée

- S’il est à durée illimitée, il peut être dénoncé, vous ne serez alors responsable que sur les dettes nées antérieurement à la dénonciation.

- Attention, s’il est à durée limitée, l’engagement est irréversible. En matière de bail, il est indispensable de préciser l’étendue (loyer, charges) mais aussi la durée de l’engagement (durée du bail initial, reconduction…).

L’étendue de l’engagement

Généralement il est souscrit pour la totalité des sommes à cautionner. Néanmoins, il est possible de restreindre l’engagement à une partie seulement. En effet, il doit rester proportionné à votre budget
et votre patrimoine.

Signature du contrat et information de la caution

Le contrat doit nécessairement être écrit et signé par toutes les parties. Il peut être signé devant notaire (acte authentique) ou le plus couramment entre les contractants (sous seing privé).
Avant de signer, demandez un exemplaire du contrat, étudiez-le et prenez conseil si vous le jugez utile : auprès de l’ADIL pour les contrats de bail, de la DGCCRF (Répression des fraudes) pour les autres contrats.

DGCCRF du Puy de Dôme 62 boulevard Côte Blatin BP 63 63002 Clermont-Fd CEDEX 1 04 73 34 74 00 DGCCRF du Cantal Immeuble les Clarisses 5 rue Eloi Chapsal - BP 531 15005 Aurillac CEDEX 04 71 46 81 30 DGCCRF de l'Allier Hôtel de la Préfecture Cours Jean Jaurès - BP 1643 03016 Moulins CEDEX 04 70 48 14 00 DGCCRF de la Haute Loire 27 Boulevard de la République BP 346 43012 Le Puy-en-Velay CEDEX 04 71 02 05 45

Engagement pour une somme déterminée : la personne qui se porte caution inscrit de sa main sur l’acte, le montant en toutes lettres et en chiffres, après la mention “bon pour caution de la somme de”. En cas de litige : seul le montant en lettres sera retenu.

Engagement pour une somme indéterminée au moment du contrat : la caution doit préciser de sa main qu’elle est parfaitement informée de la nature et de l’étendue de ses obligations. En cas de litige : le défaut de ses mentions manuscrites peut entraîner la nullité du cautionnement (ou tout du moins, le limiter au principal).

Au regard de la loi, la caution bénéficie des même droits que l’emprunteur : délai de réflexion, de rétractation, informations obligatoires liées au contrat de prêt…
Dans tous les cas, la caution doit disposer d’un exemplaire du contrat signé, ainsi que d’un exemplaire du contrat de location (en matière de bail locatif).

Se porter caution implique donc des conséquences financières dont on mesure souvent mal
l’ampleur.

Au préalable, un document réalisé :

• sous seing privé entre le bailleur et la personne caution ;
• par acte authentique signé chez un notaire, bénéficiant ainsi de son expertise pour ne pas signer n’importe quoi.

Dans tous les cas, la personne caution doit disposer à la fois de ce document et d’un exemplaire du contrat de location.

Les mentions obligatoires : comme preuve de prise de conscience de son acte, le signataire doit faire précéder sa signature des mentions suivantes :

• le montant et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent sur le contrat (de location ou de vente) une phrase indiquant que la personne qui cautionne a eu pleinement connaissance de la nature et de l’étendue de son acte ;
• la reproduction du 1er alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Motifs d’annulation :

l’acte de caution sera déclaré nul s’il ne comporte pas l’une des mentions citées plus haut et/ou si un exemplaire du contrat n’a pas été remis à la personne caution.

Vous êtes caution : vos droits et protections

Une fois par an, le bailleur a l’obligation de vous informer de l’évolution du montant garanti ainsi que celui des frais et pénalités. S’il ne le fait pas, vous n’aurez pas à payer les frais et pénalités liées à la dette.

Une information dès le moindre incident de paiement : si l’emprunteur ne paie pas une mensualité, le créancier est susceptible d’avoir recours à vous pour se faire payer. Il doit donc vous informer de tout incident de paiement caractérisé (concerne uniquement un incident de remboursement de crédit immobilier (ou de prêt personnel, découvert, crédit revolving…) susceptible d’entraîner l’inscription de l’emprunteur au FICP (fichier des incidents de remboursement de crédit).

Si la situation de l’emprunteur se dégrade, notamment s’il se retrouve surendetté, la Commission de surendettement, saisie du dossier, doit également vous en informer. En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des mesures prises en faveur de l’emprunteur, sauf à établir que vous êtes vous-même surendetté du fait de l’appel en paiement.

Vous êtes amené à régler des dettes

On doit vous laisser un minimum de ressources, sous la forme d’une somme égale au montant du Revenu de Solidarité Active d’une
personne seule.
Une avancée positive… depuis le 22 décembre 2010 :
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Recours contre le créancier

1. La caution peut faire annuler l’acte de cautionnement s’il n’est pas conforme.

exemple : si le montant n’apparaît pas en toutes lettres.

2. En cas de caution simple, la caution peut exiger :

• - le “bénéfice de discussion” en demandant au créancier de poursuivre d’abord le débiteur ;
• - le “bénéfice de division” en demandant au créancier, s’il y a plusieurs cautions, de partager le montant entre les différentes cautions / exemple : si la dette s’élève à 1 000 euros, et qu’il y a 2 cautions, la personne poursuivie peut demander au créancier de n’être attaquée que pour 500 euros.

Recours contre le débiteur

Recours “subrogatoire” : la caution peut réclamer au débiteur la somme qu’il devait et qu’elle a elle- même payée au créancier. La caution devient alors pour le débiteur son nouveau créancier.
Recours personnel : la caution peut poursuivre le débiteur pour récupérer, non seulement la somme réglée au créancier, mais aussi tous les intérêts et frais engagés. Elle peut également demander des dommages et intérêts.

Caution : comment vous défendre ?

Dans tous les cas, il est possible de demander des délais de paiement à l’amiable ou par voie de justice. La caution doit prévenir le débiteur qu’elle a payé sa dette, car si celui-ci la paie à son tour, la caution
ne pourra pas se retourner contre lui.

Effet sur le patrimoine de la caution

La caution que vous avez donnée, engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions,
ainsi que votre logement s’il vous appartient.

Mesurez donc bien les conséquences financières de votre engagement par rapport à votre patrimoine et à vos héritiers.

» Vous êtes marié sans contrat, sous le régime légal (ou liés par un PACS) : votre conjoint n’est pas engagé par le fait que vous vous soyez porté caution, sauf s’il a également signé l’acte de cautionnement.
» Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens : en cas de caution donné pour un emprunt contracté par votre conjoint, notamment s’il est commerçant ou artisan, attention, la totalité de votre patrimoine est engagée !
» Vous avez donné une caution hypothécaire : vous ne pourrez être poursuivi sur tous vos biens : seul l’immeuble hypothéqué pourra être saisi par le créancier.
» Vous avez donné une caution personnelle et hypothécaire : vous êtes engagé, pour toute la dette, non seulement à titre personnel sur tout votre patrimoine, mais aussi sur le bien que vous aurez hypothéqué. Dans ce cas, l’acte de caution est obligatoirement établi par un notaire, qui vous conseillera.
» Que se passe-t-il si vous décédez ? Si le contrat ne précise rien, votre engagement de caution fera en principe partie de votre succession, notamment pour les dettes cautionnées nées le jour du décès… Ce n’est que si le contrat l’a prévu ainsi que votre engagement de caution prendra fin à votre décès. Pour cette raison la banque peut
souhaiter que vous souscriviez une assurance décès.

Quelles sont les règles particulières en matière de crédit immobilier ?

• Un exemplaire de l’offre écrite préalable doit être remis à la caution.

• La caution dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour le crédit à la consommation (art. L.311-12 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) et d’un délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier.
• Dès le premier incident de paiement (pouvant être inscrit au fichier national des incidents de paiement), la caution doit être informée. A défaut, elle n’est pas tenue de payer les intérêts de retard.

A noter :

Dans les rapports de la caution avec la banque, les paiements effectués par le débiteur doivent être prioritairement affectés au règlement du principal de la dette et non imputés sur les intérêts.
Dans le cas de cautionnement pour une durée indéterminée, la caution peut toujours résilier son engagement, en avertissant simplement le créancier. En cas de décès de la caution, le cautionnement se transmet aux héritiers si la durée est déterminée (sauf si précisé sur le contrat). Si le cautionnement est d’une durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

Un engagement qui n’est pas éternel !

En principe, votre engagement de caution prend fin soit à la date prévue dans l’acte de caution, soit au remboursement total de la dette par l’emprunteur.

A terme prévu dans l’acte de caution. A l’issue du bail (ou du renouvellement du bail), votre caution à durée déterminée prendra fin et vous serez alors systématiquement libéré de toute dette qui naîtrait après cette échéance.

Si l’acte de caution ne comporte aucune indication de durée ou mentionne une durée indéterminée, vous pouvez rompre votre caution au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou du terme de sa période de reconduction ou de renouvellement. C’est le cas lorsqu’il est stipulé dans l’acte que la caution s’engage pour toute la durée du bail et ses périodes de reconduction.

La caution change d’avis ! Vous souhaitez vous désengager de votre caution : vous devez en informer le propriétaire par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.

Document mis à jour par l’association La Base – Novembre 2013